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Assemblée nationale : un projet de loi de règlement intérieur inacceptable et dangereux !

Le projet de loi portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui vient d’être distribué aux députés est très dangereux et insoucieux loin des difficultés et préoccupations de la population guinéenne.

Pour mémoire, l’article 59 de notre Constitution dit que « l’Assemblée représentative du Peuple de Guinée porte le nom d’Assemblée nationale. Ses membres portent le titre de Députés. Ils votent les lois, contrôle l’action gouvernementale et assurent la représentation nationale.

Les Députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. La durée de leur mandat est de cinq ans renouvelable. Il peut être écourté en cas de dissolution.

Le mandat des Députés à l’Assemblée nationale expire à l’installation de la nouvelle Assemblée élue.

La Constitution guinéenne en son article 70 alinéa 1 stipule que « Tout mandat impératif est nul ». Le Député guinéen a une fonction représentative. Il tient son pouvoir du mandat que le Peuple souverain de Guinée lui octroie à l’occasion du suffrage universel direct.

Ce mandat ne saurait être compromis ou négativement affecté sous aucun prétexte et de quelle que manière que ce soit, sous réserve des infractions délictuelles, criminelles et les incompatibilités dûment prévues par la loi.

Donc, au mépris de la Constitution et des lois, il est dangereux et répréhensible de vouloir régenter le Député à l’Assemblée nationale. Le Député a la parole libre et une liberté de conviction politique à l’Assemblée nationale. Sa seule boussole est l’intérêt de ses mandants.

Il ne saurait y avoir de la pensée unique à l’Assemblée nationale ; une institution qui doit être protégée et à l’abri du communautarisme et du communisme rétrograde. La Guinée, notre Patrie, a besoin d’aller de l’avant.

En tant que légitimes représentants du Peuple de Guinée, les Députés patriotes doivent être vigilants et proactifs contre l’intimidation politique de groupes en mal de notoriété et en turbulence.

Les alinéas 5 et 6 de l’article 7 et l’alinéa 12 de l’article75 dudit projet de règlement intérieur sont sans fondement et doivent être retirés purement et simplement du texte.

Ils sont une grave violation de la Constitution et de la liberté du Député à défendre les intérêts des populations qu’il représente ainsi qu’à librement contrôler et critiquer les actions de l’exécutif.

L’article 70 alinéa 1 de la Constitution guinéenne garantit cette autonomie, cette liberté et cette indépendance au Député durant son mandat qui est sacré. Cette norme est supérieure à des alinéas d’un projet de loi organique qui, de surcroît, s’inscrit dans la violation flagrante et subjective.

Les auteurs de ce projet de texte liberticide sont malheureusement guidés par des rancœurs interpersonnelles très subjectives. Il est donc impossible et liberticide de vouloir, par un jeu
d’articles et d’alinéas, porter atteinte à l’intangibilité et à la sacralité de la Loi fondamentale.

Un autre acte gravissime commis par les « juristes et politiciens » concepteurs de ce projet de loi est la référence erronée à l’article 61 alinéa 1 de la Constitution. Le texte et le contexte de cet article ne concernent pas du tout l’exclusion d’un Député qui démissionne du parti qui a présenté sa
candidature à l’élection législative.

Cet article 61 alinéa 1 qui stipule que « Nul ne peut être candidat s’il n’est présenté par un parti politique légalement constitué » s’oppose en fait à la candidature indépendante.

Pour terminer sur ce sujet, et en guise d’illustration, le mercredi 21 juin 2017, un important groupe de Députés Français du parti « Les Républicains » a quitté officiellement le groupe parlementaire Les Républicains à travers lequel parti politique ils sont arrivés très récemment en qualité de Députés à l’Assemblée nationale française pour constituer un nouveau groupe parlementaire indépendant dénommé «  Les Républicains constructifs ». Soyons tous constructifs chers compatriotes !

Honorable Elhadj Dembo SYLLA
Vice-Président UDG

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