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Grande victoire du PADES face au ministère de l’administration du territoire

NOTE D’INFORMATION DU PADES RELATIVE A L’ARRET DE LA COUR SUPREME QUI CONDAMNE LE MATD ET DONNE RAISON AU PADES

Conakry le 16 mai 2018

I. Position du problème

Depuis le lancement le 8 février 2017, le Parti des Démocrates pour l’Espoir, PADES a été confronté à la non reconnaissance de son existence par le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD).

En effet, le Ministre a rejeté par deux fois la demande d’agrément de la modification de nom du parti Rassemblement des Démocrates Indépendants, RDI en PADES. Le PADES déposa alors une plainte à la Cour Suprême contre le MATD pour excès de pouvoir.

Le 10 mai 2018, la Cour Suprême a rendu son verdict en donnant raison au PADES. La décision de la Cour Suprême est sans appel et vaut agrément du PADES. La Direction du PADES se félicite de ne pas avoir choisi la voie de la violence, mais la voie légale en faisant confiance au système judiciaire et aux institutions de notre pays.

II- Rappel des faits

En 2010, dans le souci d’apporter sa contribution à la prospérité économique, à l’épanouissement et à la consolidation de la démocratie en République de Guinée, Docteur Ousmane KABA a créé, avec d’autres citoyens guinéens qui ont la même vision que lui, un parti politique dénommé ‘’Parti Libéral pour l’Unité et la Solidarité’’ en abrégé ‘’PLUS’’.

Conformément à la charte des partis politiques, ce parti avait été agréé par arrêté n°835/MATAP/CAB/DNLPAJR/10 du 18 mars 2010 du Ministère de l’Administration du Territoire et des Affaires Politiques. C’est ainsi qu’en 2010, Docteur Ousmane KABA participa à l’élection présidentielle comme candidat désigné du parti ‘’PLUS’.

Après un premier tour qui n’a pas pu désigner un vainqueur, Dr Ousmane KABA a initié l’alliance Arc- En-Ciel autour du Pr Alpha CONDE. Cette Alliance Arc-En-Ciel permettra l’élection du Pr Alpha CONDE au second tour avec un score qui passa de 18 à 52 %.

En 2012, afin d’assurer la stabilité politique du nouveau régime, le parti ‘’PLUS’’ et d’autres formations politiques ont fusionné avec le Rassemblement du Peuple de Guinée, RPG pour donner le RPG-Arc-EnCiel. Ces partis ont donc disparu.

En 2016, lorsque le Chef de l’Etat a tenu des propos à connotation ethnique, Dr KABA et deux autres députés de la mouvance ont protesté. Cependant, lui seul fut exclu du RPG-Arc-En-Ciel sans aucune explication.

N’ayant plus de parti politique et étant totalement libéré de tout engagement politique avec le RPGArc-En-Ciel qui l’a exclu à tort, Docteur Ousmane KABA fut approché par plusieurs partis politiques. Il choisit le R.D.I qui l’a porté à sa tête comme Président. Il faut noter que le R.D.I est un parti existant et agréé suivant arrêté n°10029/MATD/CAB/DNAP/012 du 18 octobre 2012.

L’avènement de Docteur Ousmane KABA à la présidence du R.D.I a suscité le besoin de changer la dénomination de ce parti afin qu’il soit dorénavant appelé le Parti des Démocrates pour l’Espoir en abrégé ‘’PADES’’.  A cause de ces modifications intervenues portant sur la dénomination du parti et sur son organe dirigeant, Docteur Ousmane KABA en sa qualité de Président, a sollicité du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation un nouvel agrément.

Mais à sa grande surprise et contre toute attente, sa demande de modifications fut rejetée par décision n°01061/MATD/CAB du 11 août 2017 du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation au motif que la notification de ces modifications lui est parvenue au-delà de deux (2) mois. Ce qui signifierait à son avis, une violation de l’article 17 de la loi n°91/02/CTRN portant sur la charte des partis politiques. Alors que cette prétendue violation n’en est pas une.

Finalement, le R.D.I, tenant compte des observations, bien que mal fondées du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, a tenu à la date du 23 septembre 2017 un nouveau congrès qui a statué sur ces modifications qui furent actées dans un nouveau procès-verbal.

A la suite de ce 2ème congrès dont la transmission du PV a respecté le délai requis, le Ministre a encore répondu défavorablement avec des nouveaux arguments différents de celui du retard, à savoir l’inexistence du RDI (alors qu’il y a l’arrêté), l’inexistence du PADES (alors que c’est l’objet de la requête) et aussi l’accord politique signé entre les partis de la mouvance et ceux de l’opposition républicaine (qui est hors sujet).

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour Suprême a sanctionné l’abus d’autorité appelé en droit ‘’excès de pouvoir’’. Cet excès consiste dans le contentieux administratif à récuser une requête pour raison ‘’A’’. Lorsque ce manquement ‘’A’’ est corrigé, à récuser de nouveau avec de nouvelles raisons B, C, D.

Elle a aussi sanctionné le non-respect de la neutralité de l’administration, conformément aux articles 8 et 26 de la constitution.

III- Résumé Juridique

La Cour Suprême s’est prononcée le 10 mai 2018 sur le recours fait par le RDI (Rassemblement Des Démocrates Indépendants), représenté par son Président, Dr Ousmane Kaba, contre le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) pour excès de pouvoir. La Cour Suprême, statuant publiquement, contradictoirement, en matière administrative, en premier et dernier ressort :

En la forme : – Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de représentant du demandeur ;
– Déclare recevable le recours en annulation, formé le 05 décembre 2017 contre la décision implicite de refus de la lettre N° 02296/MATD/CAB du 25 octobre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation

Au fond : La Cour Suprême :

– Annule la décision implicite de refus découlant de la lettre N° 02296/MATD/CAB du 25 octobre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation
– Ordonne la restitution de la caution de 30 000 GNF au RDI (Rassemblement Des Démocrates Indépendants) représenté par son Président, Dr Ousmane Kaba
– Met les dépenses à charge du trésor Public ;

En conséquence, la République de Guinée ordonne à tous Huissiers sur ce requis de mettre le présent arrêt en Exécution.

Aux Procureurs Généraux, Procureurs de la République près les Cours d’Appel et Tribunaux de Première Instance d’y tenir la main.

A tous Préfets, Sous-Préfets, Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis;

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour Suprême le 10 mai 2018.




One comment

  1. Même si l’idée même ne me viendrait pas de soutenir ce PADES créé par un des principaux prédateurs qui ont contribué à ruiner l’économie guinéenne sous l’ère Conté, force est de reconnaître que par cette victoire juridique contre l’administration RPGiste, c’est un précieux service que le Dr Ousmane Kaba rend ainsi à la fragile cause du Droit, de la justice et du progrès de la démocratie dans notre pays. C’est là un exemple dont bien d’autres partis politiques devraient s’inspirer utilement (…)

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