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Sur le refus de promulgation du code civil autorisant la polygamie : droit de regard ou droit de veto ?

Le président de la République a refusé de promulguer la loi portant nouveau code civil, un code qui légalise ou régularise la polygamie. Pourtant, le texte a été régulièrement adopté par l’Assemblée nationale. Mais le président dispose-t-il un droit de veto sur l’activité législative ?

Légalement non, la constitution ne lui donne qu’un droit de regard à travers lequel il peut demander une seconde lecture (article 79.), et un droit de recours devant la cour constitutionnelle, par lequel il peut contester la constitutionnalité du texte, dans les 8 jours qui suit son adoption (article 80) .

En espèce, le président, dans son courrier du 4 janvier 2019, adressé au président de l’Assemblée nationale, a demandé une seconde lecture de la loi, afin d’obtenir la modification du fameux article qui légalise la polygamie. Si toutefois, en cette seconde lecture les députés décidaient, à la majorité qualifiée, de maintenir le texte, le président disposera à niveau d’un délai de promulgation de 10 jours, une fois ce délai passe, la loi entrera en vigueur (article 81.1). Il reviendrait alors à la Cour constitutionnelle  d’ordonner son enregistrement et sa publication au Journal Officiel (article 81.2).

Le droit de regard du président de la République (article 79) ne peut en aucun cas être considéré comme un droit de veto. Par conséquence, il ne peut pas empêcher l’entrée en vigueur du nouveau code civil.

Mais au-delà de cet aspect technico-juridique, cette situation est paradoxalement porteuse de bonne nouvelle. Car  le fait que les députés, y compris ceux de la majorité, puissent adopter un texte, auquel le président de la République est catégoriquement opposé (en atteste son refus de promulgation…), est un signal très positif pour la séparation des pouvoirs.

Reste à savoir si les députés maintiendront leurs votes, dans cette hypothèse, si le président se pliera à cette décision législative. A défaut, si la cour constitutionnelle ordonnera l’enregistrement et la publication de la loi. Beaucoup des questions sans réponse pour le moment…

Sidiki CAMARA
Doctorant en Droit public,
CERAPS, Université de Lille




One comment

  1. La Guinée est vraiment un pays à part !!
    Le RPG est majoritaire à l’assemblée nationale ; même si cette majorité a été usurpée ; comment se fait-il que cette majorité vote une loi et que le Président de la République qui est issu de ce parti, refuse de promulguer cette même loi !?
    Sacré Alpha ; il ne fait que ridiculiser la Guinée ; vivement son départ du pouvoir en 2020 !!

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