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Les députés vont rester en fonction après l’expiration de leur mandat

Saisie par le président de la République le 24 décembre, dans un courrier N°340/2018/PRG/SP, la cour constitutionnelle a donné son avis juridique relatif à la fin du mandat des députés de l’assemblée nationale dont la législature a été entamée le 14 janvier 2015 se terme le 13 janvier 2019.

Au-delà du 13 janvier 2019, il ne sera plus possible à l’assemblée nationale d’accomplir légalement les missions constitutionnelles qui lui sont dévolues si des dispositions particulières ne sont pas prises devant le vide institutionnel qui pointe à l’horizon.

C’est dans ce cadre que le chef de l’Etat a sollicité un avis juridique de la cour constitutionnelle quant aux dispositions à envisager pour prévenir ce vide juridico-constitutionnel.

La cour constitutionnelle, dans son avis N°001/2019/CC du 10 janvier 2019, indique que la prorogation du mandat pourrait s’opérer à travers les moyens tirés de l’article 45 de la constitution, de l’article 125 du code électoral révisé et de l’article 2, aliéna 5 de la loi organisation L/2017/030/AN du 4 juillet 2017, modifiant certaines dispositions de la loi organique N°91/15/CTRN du 23 décembre 1991, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

La gardienne des lois de préciser que ‘’le mandat des députés à l’assemblée nationale expire à l’ouverture de la première session ordinaire qui suit la cinquième année de leurs élections’’. Avant d’ajouter : ‘’Le mandat des députés de l’assemblée nationale expire à l’installation de la nouvelle assemblée élus’’.

En vertu de ces dispositions, tranche-t-elle, les députés restent en fonction  jusqu’à l’installation effective de la nouvelle assemblée nationale. Cette continuité du mandat permet aux députés arrivés en fin de mandat, de demeurer en fonction jusqu’à l’installation effective de la nouvelle assemblée nationale.

Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info

00224 666 90 54 16/boussouriou.bah@visionguinee.info




One comment

  1. Aboubacary Siriki avait dit qu’il serait plus sage de proroger le mandat échu des députés ; et que c’était une idée loufoque de proposer que le dictateur Alpha Condé gouverne par ordonnance ; comme l’avait suggéré maladroitement, Yahya Barry, un député de l’UFR !!
    Comme a préconisé la cour constitutionnelle, les députés doivent rester en place, jusqu’à l’installation effective de la nouvelle Assemblée nationale !!
    C’est un bon compromis ; maintenant, si Damaro n’est pas d’accord, libre à lui de renoncer à ses émoluments !!
    Merci.

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