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L’expropriation à Kaporo-rails et Kipé 2 pour cause d’utilité publique : des conditions à remplir ?

Depuis le 19 février 2019, nous assistons au déguerpissement de citoyens à Kaporo-rails et à Kipé 2 dans la commune de Ratoma et à la démolition de  maisons construites au prix d’un dur labeur. Les victimes n’ont pas été prévenues à temps, ne sont nullement indemnisées et, par-dessus le marché, rien n’a été prévu pour les reloger.

Certes, une expropriation est possible. L’État est en droit de le faire, s’il le juge nécessaire pour des raisons d’utilité publique, si cette opération est réellement justifiée et si le projet que l’État souhaite réaliser à cet endroit précis ne peut en aucun cas être évité.

De plus, l’expropriation ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. Elle ne peut être justifiée que si son objet est de créer, par exemple, des biens collectifs : écoles, centres de santé ou moyens de transport.

L’expropriation pour cause d’utilité publique doit en ce sens obéir à des conditions précises. Les personnes à déguerpir doivent être prévenues suffisamment à l’avance pour leur permettre de s’y préparer : au moins de six mois à un an.

Avant l’opération de déguerpissement, l’Etat doit recenser les familles concernées, déterminer leur taille (nombre d’hommes, de femmes et d’enfants) et leurs conditions d’existence.

La loi exige que l’Etat fasse une évaluation préalable des biens immobiliers à détruire en vue de leur indemnisation intégrale. Celle-ci doit aussi être effective, c’est-à-dire que les victimes doivent récupérer les fonds qu’elles ont investis dans la construction de leurs maisons. La puissance publique est gardienne du bien-être des citoyens et doit assurer leur protection. A défaut, c’est une atteinte grave à leur dignité.

L’indemnisation doit être prompte, c’est-à-dire qu’elle doit intervenir avant même le début du déguerpissement.

A Kaporo-rails et à Kipé 2, les personnes déguerpies, ayant perdu leurs biens et dépourvues de tout moyen de subsistance, sont obligées de dormir à la belle étoile avec des enfants qui ne peuvent plus aller à l’école.

Abdoulaye BAH

Juriste
abdoulayeaiss@gmail.com

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5 comments

  1. Il ne faut pas confondre l’expropriation qui « est une procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien légalement acquis, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne » et la récupération d’un bien ou des biens appartenant à l’Etat n’ayant jamais été légalement cédés et qui furent occupés par des tiers personnes!

    • Manzo,avec ton gros français, pourquoi ne pas utiliser le bon sens…Avant tout,le taux de l’analphabétisme est très dangereux et élevé en Guinée.Donc,une action humaine est nécessaire pour Récupérer les domaines de l’état pour des utilités publiques.

      • Tu aurais du bien lire mon intervention sur ce que l’Etat devrait faire pour assister ces victimes!
        Mais non, je sais que vous autres, vous réagissez de façon calculée et délibérée aux postes.Car, vous bondissez sur des postes où vous croyez avoir trouver des pépins qui pourront alimenter votre machine à critiquer.
        Sinon, je fus le 1er sur ce site à suggérer la saisine des biens de tous ceux qui sont impliqués dans ces ventes de parcelles et que ces biens soient distribués à leurs victimes en fonction des pertes subies.
        Même si j’avoue être pour cette mesure surtout pour des pauvres gens analphabètes qui se sont faits avoir par le fait de leur état de manque d’instruction ,contrairement à certains fonctionnaires qui étaient bel et bien conscients du caractère in constructible de cette zone, ils sont quand même y allés construire en pensant que le pays restera éternellement dans l’anarchie.
        Donc, c’est pas ue histoire de gros ou de petit français, capiche?
        Et surtout je suis désolé de ne pas savoir m’exprimer comme un hurluberlu, toutes mes excuses Mdr!

  2. LES DEGUERPIS doivent avoir un recours collectif contre l’état guinéen est nécessaire à la Cour de justice de la CEDEAO pour faire valoir vos droits d’être indemnisé par le Gouvernement de Alpha Condé.Car,la procédure et la méthode forte et sauvage sont illégales.

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