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Une nouvelle loi pourrait protéger les membres de la police contre toute éventuelle poursuite en justice

Le président guinéen ne devrait pas mettre en application une loi nouvelle qui donne aux gendarmes le pouvoir discrétionnaire de décider de recourir aux armes à feu et pourrait les mettre à l’abri de toute éventuelle poursuite en justice pour meurtre illégal, ont déclaré aujourd’hui Human Rights Watch et Amnesty International.

Les forces de sécurité guinéennes sont réputées pour utiliser une force excessive lorsqu’elles répondent à des manifestations de rue, qui sont elles-mêmes souvent violentes. L’Assemblée nationale de Guinée a adopté le 25 juin 2019 un projet de loi relative à l’usage des armes par la gendarmerie. Cette loi établit plusieurs justifications de l’usage de la force – notamment pour défendre des positions occupées par les gendarmes – sans souligner clairement que les armes à feu ne peuvent être utilisées que lorsqu’existe une menace de mort ou de grave blessure.

La note explicative qui accompagne la loi souligne également la nécessité de protéger les gendarmes qui ont recours à la force contre des poursuites en justice revanchardes, ce qui suscite des inquiétudes sur la possibilité que la loi puisse être invoquée pour empêcher la supervision des responsables de l’application des lois par le système judiciaire.

« Alors que la tension politique monte à l’approche de l’élection présidentielle de 2020, la dernière chose dont la Guinée a besoin est une loi aux termes vagues qui semble donner aux gendarmes le pouvoir discrétionnaire de décider de recourir à la force létale », a déclaré Corinne Dufka, directrice pour l’Afrique de l’Ouest à Human Rights Watch.

« Le président Alpha Condé devrait inviter l’Assemblée nationale à réviser cette loi, afin de la mettre en conformité avec les obligations de la Guinée aux termes du droit international et du droit africain en matière de droits humains. »

La Guinée a connu ces dernières années de violentes manifestations de rue et de fréquents affrontements entre manifestants et membres des forces de sécurité. De nouvelles manifestations sont probables plus tard cette année si, comme de nombreuses organisations guinéennes le prédisent, le président Condé cherche à amender la constitution pour briguer un troisième mandat.

Aladji Cellou Camara, Directeur de l’information et des relations des armées guinéennes, a affirmé à Human Rights Watch que la nouvelle loi était nécessaire pour fournir davantage de directives sur les circonstances dans lesquelles les gendarmes sont habilités à recourir à la force, en particulier compte tenu de la menace croissante de terrorisme à laquelle la Guinée est confrontée. La notice explicative qui accompagne la loi fait référence au terrorisme, mais souligne également que les forces de sécurité connaissent depuis un certain temps des moments « marqués par des interventions intenses et répétées sans précédent », allusion apparente aux manifestations de rue.

Camara a précisé que la loi n’était pas destinée à remplacer la loi guinéenne de 2015 sur le maintien de l’ordre public, qui comporte des directives sur le recours à la force par les forces de sécurité lorsqu’elles répondent à des manifestations. Mais quoique la loi nouvelle et la loi de 2015 stipulent toutes deux que la force ne doit être utilisée que lorsque c’est nécessaire et qu’elle doit être proportionnée, elles ne limitent pas explicitement le recours aux armes à feu aux cas où existent des menaces imminentes de mort ou de grave blessure. Ceci soulève une inquiétude: que d’autres objectifs, tels que disperser une manifestation non autorisée, puissent justifier le recours à la force létale.

Les normes internationales en matière de droits humains stipulent que les armes à feu ne devraient jamais être utilisées pour simplement disperser un rassemblement. Si le recours à la force pour disperser des manifestations violentes est inévitable, par exemple pour protéger des agents chargés de l’application des lois, des participants ou des badauds contre des violences, les forces de sécurité doivent seulement recourir à la dose de force minimale nécessaire pour maintenir la situation sous contrôle. Elles doivent s’appuyer sur une utilisation proportionnée d’armes moins létales, telles que les bâtons et d’autres types d’équipement de contrôle des foules. L’usage intentionnel et létal d’armes à feu ne peut avoir lieu que lorsque c’est strictement inévitable afin de protéger des vies… Lire la suite en cliquant ici.

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