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Communiqué du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation

A TOUS
-LES GOUVERNEURS
-LES PREFETS
-LES SOUS – PREFETS
-LES MAIRES

CL.N°_____________/MATD/CAB/DNLP/2012 DU 17 SEPTEMBRE 2012 STOP EXTREME URGENCE ET REMISE IMMEDIATE STOP HONNEUR VOUS INFORMER STOP DANS CADRE APPLICATIONS DISPOSITIONS LEGALES STOP MANIFESTAIONS PARTIS POLITIQUES. CONDITIONS A RESPECTER STOP. CONFORMEMENT ARTICLE 106 : DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION PREALABLE STOP TOUTES REUNIONS PUBLIQUES, TOUS CORTEGES ET DEFILES, ET D’UNE FAÇON GENERALE, TOUTES MANIFESTATIONS SUR LES LIEUX ET VOIES PUBLIQUES STOP ;
TOUTEFOIS SONT DISPENSEES DE CETTE DECLARATION STOP LES SORTIES SUR LA VOIE PUBLIQUE CONFORMES AUX USAGES LOCAUX (CEREMONIES RELIGIEUSES, SPORTIVES ET TRADITIONNELLES). STOP ARTICLE 107 : LA DECLARATION PRESENTEE SOUS FORME ECRITE, EST ADRESSEE A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE LOCALE STOP MAIRES POUR LES COMMUNES, PRESIDENTS POUR LES COMMUNAUTES RURALES DE DEVELOPPEMENT STOP TROIS JOURS FRANCS AU MOINS ET QUINZE JOURS FRANCS AU PLUS AVANT LA DATE PREVUE PAR LES ORGANISATEURS STOP. DANS LES 24 HEURES DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION STOP, L’AUTORITE EN INFORME LE POUVOIR DE TUTELLE, APRES AVOIR AUPARAVANT DELIVRE, UN RECEPISSE AU DECLARANT STOP. LA DECLARATION DOIT FAIRE MENTION DES NOMS, PRENOMS, NATIONALITE ET DOMICILE DES ORGANISATIONS ET ETRE SIGNEE PAR TROIS D’ENTRE EUX FAISANT ELECTION DE DOMICILE DANS LA REGION STOP. LA DECLARATION DOIT, EN OUTRE, INDIQUER AVEC PRECISION LE BUT, L’HEURE, LE LIEU, LA DUREE DE LA REUNION ET L’ITINERAIRE PROJETE S’IL S’AGIT D’UN DEFILE, D’UNE MARCHE OU D’UN CORTEGE STOP.
ARTICLE 108 : « L’AUTORITE ADMINISTRATIVE RESPONSABLE DE L’ORDRE PUBLIC STOP PEUT INTERDIRE UNE REUNION OU UNE MANIFESTATION PUBLIQUE, S’IL EXISTE UNE MENACE REELLE DE TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC STOP:
1. A LA SUITE DE LA SUREXCITATION DES ESPRITS, CONSECUTIVE A DES EVENEMENTS POLITIQUES OU SOCIAUX RECENTS STOP;
2. DU A LA PREVISION DE MANIFESTATIONS CONCOMITAMMENT ORGANISEES PAR DES GROUPEMENTS OPPOSES STOP.
LA DECISION D’INTERDICTION DE TOUTE REUNION OU MANIFESTATION PUBLIQUE DOIT ETRE SUFFISAMMENT MOTIVEE ET NOTIFIEE STOP AUX SIGNATAIRES DE LA DECLARATION DANS LES QUARANTE HUIT (48) HEURES DE LA RECEPTION DE CELLE – CI STOP.
L’AUTORITE DE TUTELLE PEUT SOIT CONFIRMER LA DECISION D’INTERDICTION, SOIT L’ANNULER STOP. LA DECISION D’INTERDICTION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LA COUR SUPREME» STOP.
VOUS DEMANDE APPLICATION STRICTE CONTENU MESSAGE STOP.

ATTACHONS PRIX A L’EXECUTION CORRECTE PRESENTE INSTRUCTION STOP SALUTATIONS DISTINGUEES STOP ET FIN.

ALHASSANE CONDE

VU ET BON A EXPEDIER

CONAKRY, LE 17 SEPTEMBRE 2012

LE SECRETAIRE GENERAL

DR YAMORI CONDE

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