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Pourquoi les ministres démissionnaires ne doivent pas expédier les affaires courantes

mohamed camaraLe désormais ancien Premier ministre Mohamed Saïd Fofana a présenté le mercredi 23 décembre au président Alpha Condé sa lettre de démission. Ce dernier a pris acte de ladite démission, avant de demander au gouvernement sortant de continuer à expédier les affaires courantes jusqu’à la formation d’une nouvelle équipe.

Réagissant à cette démission, le juriste Mohamed Camara a déclaré qu’en lieu et place des ministres démissionnaires, ce sont les secrétaires généraux des différents ministères qui doivent continuer à expédier les affaires courantes.

La raison ? ‘’On n’est pas dans un régime parlementaire. Si la démission est un droit individuel, celle collective d’un gouvernement de Monsieur Mohamed Saïd Fofana à la suite d’une élection ne constitue pas une obligation constitutionnelle, ni légale encore moins règlementaire’’, répond M. Camara, avant de préciser : ‘’La démission du gouvernement n’a été ni acceptée ni refusée. Le président a pris acte avant de demander l’expédition des affaires courantes’’.

En droit de la fonction publique, explique le juriste, on ne peut demander aux ministres d’être leurs propres intérimaires. Les affaires courantes, enseigne Mohamed Camara, sont expédiées non pas par les ministres mais par les secrétaires généraux des ministères pour assurer la continuité du service public. Ce, précise-t-il, en application combinée des lois 028 et loi 029 du lundi 31 décembre 2001 portant statut général de la fonction publique et portant principes de création, de contrôle des structures et effectifs de services publics.

La solution en droit guinéen, note l’analyste politique c’est l’application du principe de parallélisme des formes. Ainsi, souligne-t-il, le dernier article du décret de nomination indiquerait que ‘’le présent décret qui prend effet à compter de sa date signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publie au Journal officiel de la république de Guinée’’.

Ciré BALDE, pour VisionGuinee.Info

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