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Installation des chefs de quartier et district : ‘’la décision de la cour suprême est illégale’’, selon l’agent judiciaire de l’Etat

Le président de la chambre administrative de la cour suprême, Mohamed Aly Thiam a rendu, ce jeudi, un verdict en faveur de l’UFDG. Saisie par Cellou Dalein Diallo, président dudit parti, par une requête aux fins d’annulation et d’injonction de faire, elle a ordonné au ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, Bouréma Condé, de prendre sans délais les mesures nécessaires pour procéder à l’installation des chefs de quartier et de district.

L’affaire qui pendait devant la cour suprême vient de connaitre son épilogue. Le président de la chambre administrative de la juridiction la plus élevée du pays, a enjoint au ministre en charge des collectivités locales de ‘’prendre sans délais les mesures nécessaires de l’exécution de l’ensemble des dispositions de l’article 100 du code électoral’’.

La cour suprême a enjoint au Premier ministre de veiller à l’application de la décision, conformément à l’alinéa 2 de l’article 58 de la constitution.

Une décision qui ne réjouit par l’agent judiciaire de l’Etat. Maitre Bernard Millimono estime que le droit n’a pas été dit par la cour suprême.

‘’Ce n’est pas une bonne décision de justice. La décision de la cour suprême est illégale et contraire à la loi qui régit la cour. Nous sommes en matière de recours pour excès de pouvoir contre le Premier ministre. L’article 89 de la loi organique régit la cour suprême dit qu’il n’y a de décision implicite que lorsque le silence est gardé plus de 4 mois’’, explique-t-il.

‘’Pour attaquer le Premier ministre devant la cour, il faudra qu’il garde le silence durant 4 mois après qu’une réclamation ait été portée devant lui. Dans ce dossier, une réclamation a été certes portée devant le Premier ministre, mais M. Cellou Dalein Diallo n’a pas attendu que ce délai soit atteint. Ça veut dire le Premier ministre était encore dans  les délais légaux’’, indique l’agent judiciaire de l’Etat.

‘’Mieux que ça,  il est clairement indiqué à l’article 49 de la loi organique qui régit la cour suprême qu’à peine d’irrecevabilité, si la procédure n’est pas respectée, la requête doit être déclarée irrecevable. La requête doit aussi indiquer pour les personnes physiques : les noms, prénoms et domiciles. Dans le dossier, il y a Cellou Dalein Diallo et les listes de l’UFDG. Aucun nom composant ces listes n’a été indiqué, alors qu’une liste n’a pas de personnalité juridique. Donc, elle ne peut pas saisir une juridiction’’, ajoute-t-il.

Pour le collectif des avocats de l’UFDG, la décision de la cour suprême vient réconforter leur client dans sa position et dans son droit.

‘’Nous étions là pour un recours en annulation et une injonction de faire. La fois dernière, la partie adverse avait soulevé des exceptions d’illégalité. Et ce matin, dans les motifs, la  cour a reçu notre requête et a rejeté les recours en exception d’illégalité soulevés par la partie adverse. Ce qui  est très intéressant, la cour a fait une injonction de faire au ministre de l’administration du territoire de prendre sans délai l’arrêté fixant le nombre et la composition des conseils de quartier et de district. La chambre a fait une injonction au Première ministre de veiller attentivement à l’installation de ces conseils. C’est un grand pas pour la démocratie à la base’’, s’est réjoui  Thierno Souleymane Diallo.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

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