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La mort laisse un préjudice difficile à réparer : hommage à la triste disparition d’un ami, Dr Mamoudou Barry

En prenant la plume pour se pencher sur l’un des faits divers criminels de juillet 2019 et les mois qui ont suivi, mon cœur saigne encore. Comment cela a-t-il été possible ? Si cela avait été, pourquoi c’était dirigé contre Dr Barry ? Mais en réalité, ça aurait pu être n’importe qui.

Mon cœur saigne mais j’ai la force encore. Où je trouve cette force inébranlable, cette voix intérieure qui me parle sans cesse ? Je la trouve dans les propos tremblants et trébuchants d’une femme meurtrie qui vient de perdre son ami, son mari de tous les instants. Qui est-elle ? C’est l’épouse de Dr Barry, Madame Barry.

Lors du symposium du 4 août 2019, tenu dans l’enceinte de l’Université de Sonfonia, pour rendre hommage à son illustre Dr Barry, de notre Dr Barry, Madame déclare avec une voix qui interpelle, et son regard dirigé à l’infini, ceci : « Je compte sur vous et ne l’oubliez jamais … Je vous remercie tous d’être venus aussi nombreux pour honorer la mémoire de mon Dr Mamoudou Barry qui est le papa de ma fille Fatoumata Diariou âgée de deux ans deux mois. Ma fille n’a pas eu la chance de connaître qui était son père. Qui était ce grand homme brillant. Mais vos soutiens me rassurent que ma fille saura qui était son papa (pleurs). Je compte sur vous et ne l’oubliez jamais ».

À l’approche de cette date anniversaire et fatidique de la disparition de notre cher ami Dr Barry, ces propos ne me laissent guère indifférent. Au contraire ! À ce stade, permettez-moi de tenter l’inconciliable. D’un côté, j’écris sur un ami, avec toute la passion que cela sous-entend. D’un autre côté, je me dois de faire une analyse juridique, basée sur des faits et des propos circonstanciés, avec toute la rigueur que cela requiert. C’est en naviguant sur ce fil du rasoir à double tranchant que j’essaie de me surpasser et vous tenir pendant un moment.

À présent, revenons à l’affaire à proprement parler….

En effet, répondant à l’interrogatoire du juge d’instruction sur le nombre des coups portés à sa victime[1] M. Damien Aktas, avoue : « Trois coups de poing et deux coups de pied, je voulais juste prendre mon bus tranquillement »[2], avant de poursuivre sur la teneur raciste de ses déclarations : « J’ai dit sale pédé de noir et c’est tout ». Quelle atrocité ? Quel crime odieux ?

Le Procureur de Rouen, avait déjà annoncé l’ouverture d’une information judiciaire pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec la circonstance que les faits ont été commis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie ou une nation, une prétendue race ou religion déterminée »[3].

Cette réalité douloureuse appelle deux remarques. Premièrement, de quoi s’agit-il, lorsque que l’on invoque l’infraction de violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donnée ? Dans cette première observation, quelle que soit la qualification retenue par la justice, rien ne pourra changer qu’il s’agit en l’espèce d’une atteinte à une chose appartenant à l’humanité (I). Deuxièmement, certes Dr Barry est mort, ce qui reste à présent à faire est de lui rendre justice. Il faut que justice soit faite. Mais de quelle justice s’agit-il ? Dans cette seconde remarque, comme toute perte de vie humaine, nous pensons que la justice doit réparer un préjudice en demi-teinte (II).

I. – Une atteinte à une chose appartenant à l’humanité

Cette chose qui appartient à l’humanité n’est rien d’autre que la vie. Les juristes l’appellent le droit à la vie. Il s’agit du droit à ne pas être tué, un droit juridiquement garanti[4]. En effet, le droit à la vie constitue l’un des principes fondamentaux de tout ordre juridique, un préalable nécessaire à l’existence même de l’humanité. La Cour européenne des droits de l’homme l’a élevé au rang de « valeur suprême dans l’échelle des droits au plan international »[5].

Le Comité des droits de l’homme a également souligné que le droit à la vie constitue « le droit suprême » de l’être humain[6]. Le droit à la vie n’implique pas seulement une obligation négative de ne pas faire. Il est beaucoup plus large et englobe de multitudes d’obligations positives de la part des Etats, il s’agit notamment de l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes.

Dans notre cas d’espèce, certes qu’il est juridiquement difficile d’envisager une responsabilité de l’Etat du lieu du crime. Cependant, n’est-il pas permis d’affirmer sans aucune hésitation une défaillance des autorités ou du moins des services de santé quant à l’obligation juridique de protection de la vie de la personne, en laissant un individu présentant « des antécédents psychiatriques » et placé « sous curatelle renforcée » se promener librement sans aucune surveillance. Nous savons que le suspect a été interpellé et placé en garde à vue qui a été levée à la suite d’un examen médical[7]. Cet individu devrait être contrôlé et bénéficier des soins spécifiques, en faisant recours à une hospitalisation.

En effet, le crime en cause est une atteinte à une personne, à la vie d’un être humain. Sur les circonstances de sa mort[8], retenons que Dr Barry a été victime d’une agression mortelle survenue le vendredi 19 juillet 2019 à Canteleu. Selon l’avocat de la famille Me Jonas Haddad : « Il s’agit d’un crime raciste, sans aucun doute (…) »[9]. De plus, l’avocat précise : « il est important de respecter la famille mais aussi d’avoir la lucidité qu’il s’agit d’un crime raciste, la famille insiste là-dessus »[10].  Rappelons certes que le droit pénal vise avant tout à sanctionner les auteurs des infractions pénales. Il a pour finalité de protéger la personne humaine contre toute atteinte. Il peut s’agir d’une atteinte à l’intégrité physique ou d’une atteinte à l’honneur et à la dignité de cette personne. Le droit pénal condamne ces agissements contre la personne humaine. C’est ainsi qu’en application de l’article 222-7 du Code pénal français, « les violences volontaires… » (jusqu’à présent retenues dans la présente affaire) constituent une infraction de nature criminelle punie de 15 ans de réclusion criminelle, avec des circonstances aggravantes prévues à l’article 222-8 du Code pénal. Initialement, le droit français (le Code pénal de 1810) ne connaissait pas de vocable de « violences ».

Avant la modification de l’ancien code par une nouvelle loi de 1863 qui ajoute à côté des coups et blessures les violences et voies de fait, il n’était mentionné que les « coups et blessures » dans le droit positif français. Le Code pénal de 1994 quant à lui ne retient qu’un seul et unique terme : les « violences », un terme flou et large. Juridiquement, cette infraction suppose la réunion d’éléments à savoir la victime, le préjudice, les actes et l’intention coupable. D’abord sur la victime, les « violences volontaires… » constituent une infraction matérielle qui implique un résultat : une victime, qui doit être humaine.

Il existe la victime directe et celle indirecte. La première est celle qui a subi directement le préjudice. La seconde est toute personne qui a subi indirectement le dommage, il s’agit par exemple de la famille de la victime, de ses proches, amis… Ensuite, sur le préjudice, pas besoin d’une effectivité pour que le préjudice soit réparable. Les juges disposent de la libre appréciation du préjudice réparable. Concernant, les actes, ce sont les agissements positifs et matériels.

Par exemple, porter des coups à mains nu ou avec un objet à la victime. Certes, si un coup suppose un contact violent avec le corps de la victime, les voies de fait sont pénalement repréhensibles alors qu’elles n’ont rien à avoir avec quelconque contact violent avec le corps de la victime. Par exemple, la jurisprudence a qualifié le fait de tirer un coup de feu à l’air comme étant un acte de violence car la victime a pu être choquée. En plus, il faut un lien de causalité entre l’acte de violence et le dommage : il faut nécessairement que la mort résulte des actes de violence. Enfin, les « violences volontaires… » supposent l’intention de l’auteur à commettre l’infraction.

La jurisprudence a pu estimer que l’infraction de violences volontaires était caractérisée dès lors qu’on avait un acte initial de violences mais sans exiger que l’auteur ait voulu le dommage qui en a résulté. Parfois, la jurisprudence se cantonne à la volonté de porter les coups pour caractériser l’infraction. En l’espèce, tous ces éléments sont réunis pour retenir la qualification de l’infraction de violences volontaires… Mais pourquoi les « violences volontaires… » et non l’homicide volontaire ? Pourquoi, les autorités judiciaires se sont aventurées dans le champ des violences et non dans celui de l’homicide ?

En effet, l’article 221-1 du Code pénal français pose l’incrimination de l’homicide : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». Ce crime aussi suppose une victime qui doit être humaine : l’homicide comme « les violences volontaires… » est une atteinte à quelque chose qui appartient à l’humanité. En plus de la victime, il faut un acte homicide qui doit en principe être positif et matériel, exclusion donc des sortilèges et maléfices.

Enfin, il faut l’animus necandi (l’élément moral) pour caractériser l’infraction. Le résultat de l’infraction, c’est une victime morte. La volonté d’obtenir la mort de la victime ou la volonté de donner la mort constitue l’intention coupable. C’est volontairement que l’auteur a porté le coup : il a voulu l’acte initial et il faut qu’il ait voulu également le résultat final (la mort). Sur ce point, il n’est pas du tout évident de distinguer l’infraction d’homicide volontaire et les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner. Donc, en l’espèce, cette infraction pourrait bien être qualifiée d’homicide volontaire en ce sens qu’elle présente les mêmes caractéristiques que l’infraction de « violences volontaires… ».

La seule différence se situe au niveau de l’intention de donner la mort. Les juges sont certes souverains dans l’appréciation de cette intention et pour y arriver ils font recours de la matérialité de l’infraction. En l’espèce, si la santé de l’auteur joue plutôt en faveur de l’infraction de « violences volontaires… » et que le mobile (le racisme) est indifférent, la justice doit faire une investigation poussée à ce niveau et accélérer la procédure pour que justice soit faite, une justice réparatrice d’un préjudice en demi-teinte.

II -Une justice réparatrice d’un préjudice en demi-teinte

Il est très difficile de réparer un préjudice résultant de la mort d’une personne humaine. Certains auteurs[11] ont déjà souligné cette difficulté dans leurs travaux. Toutefois, malgré cette difficulté, il est primordial de rendre une justice pour la mémoire de la victime directe et surtout pour les parents et les proches : le dommage subi peut alors être non seulement moral (perte d’un être cher) mais aussi matériel, si la personne en question était économiquement dépendante de la victime directe, et que cette dernière n’est plus en mesure de subvenir à ses besoins, par exemple parce qu’elle a été tuée ou est devenue incapable[12].

En effet, Dr Barry est mort, assassiné froidement. Il est parti à jamais. Vous nous l’avez arraché de façon cruelle et on ne s’y attendait pas. Notre douleur est profonde et rien ne pourra l’atténuer, encore moins la guérir. Qu’est ce qui reste maintenant ? Rien ! Que faire maintenant ? Rien ! Nous voulons tout simplement que justice soit faite en condamnant tout d’abord l’auteur du crime et en réparant, ensuite le crime commis. Mais pour quoi faire ? Par ce que c’est nécessaire : la justice est indispensable. Selon J. Joubert, la justice constitue « la liberté en action ». Quant à Wole Soyinka, elle est « la condition première de l’humanité ». Enfin, nous pensons comme Machiavel qu’« un acte de justice et de douceur a souvent plus de pouvoir sur le cœur des hommes que la violence et la barbarie ». Pour rendre une telle justice, il faut donc procéder en deux temps.

Premièrement, nous exigeons cette justice, nous la réclamons : cette justice rétributive (poursuivre et condamner l’auteur du crime). Certes, ce modèle de justice ne pourra effacer la douleur liée à la mort de Dr Barry. Une condamnation pénale pourrait-elle avoir un effet satisfactoire ou intervenir comme une garantie de non répétition ? Pas forcément. Certes, dans cette justice répressive, la peine correspond à un fardeau imposé au délinquant en compensation de l’infraction. Le vocable peine provient du grec qui signifie « poids »[13]. Elle est « conçue comme retributive, intimidatrice et éliminatrice ». Elle « marque l’existence d’une infraction »[14]. L’aspect retributif signifie que l’auteur des faits doit subir « une souffrance censée répondre au trouble causé »[15]. Selon le Professeur Julien walther, dans l’idée de rétribution, « la peine est un châtiment (du verbe castigo, avi, atum, are), elle repose sur un jugement moral lequel exige que l’auteur « paye » (re-tribuo, tribui, tributum, ere) pour ses actes pour retrouver son innocence perdue-sa pureté, castus, a, um ». Il explique ainsi que la loi pénale est selon le philosophe Emmanuel Kant, « un impératif catégorique, c’est-à-dire, un commandement de justice »[16].

Par ailleurs, l’aspect intimidant consiste à protéger la société de la réitération de l’infraction en appliquant une peine au responsable[17]. Au demeurant, même en cas de sanction pénale, la souffrance liée à ta mort sera toujours là. Il s’agit d’une douleur profonde, un mal de ne pouvoir plus te voir[18], plus te parle ; une peine d’avoir perdu un ami, un collègue, un frère qui est parti à jamais, laissant derrière lui un vide qui ne se comble pas, des larmes qui ne cessent jamais de couler et des souvenirs inoubliables.

Deuxièmement, à défaut de réparer par la rétribution (modèle traditionnel)[19], peut-on le faire à travers la justice réparatrice ? Nous restons encore sceptiques en ce sens que je ne vois aucune forme adéquate de réparation en l’espèce. En droit, la première forme originale de réparation est la restitution (réparation in integrum). Est-il possible de restituer ce que vous nous avez pris ? En l’espèce, il est impossible de restituer la vie de Dr Barry. A défaut de restituer, est-il possible d’indemniser le préjudice subi ? Certes, l’indemnisation pourrait aider financièrement à réparer un préjudice matériel et à soulager la victime indirecte[20]. Mais en l’espèce, il s’agira de réparer non pas un simple préjudice matériel mais plutôt et très fondamentalement le préjudice moral[21], psychologique ou encore le préjudice d’affection.

En réalité, ce préjudice est irréparable : la souffrance psychologique liée à la mort du Dr Barry est intense et perpétuelle. On ne voit pas de remède possible. En effet, même si l’argent pouvait constituer « la commune mesure des choses »[22], il ne peut en aucun cas constituer une réparation adéquate pour la perte de la vie humaine. Dès lors, la vie constitue « une chose […] au-dessus de toute espèce de prix » et qui « n’admet pas d’équivalent »[23]. La vie est une valeur suprême au-dessus de laquelle, il n’existe aucune autre valeur. Rien ne vaut une vie. Mais comme le souligne Oscar Wilde « la vraie vie est si souvent celle qu’on ne vit pas ». Repose en paix cher ami, Dr Barry !

Bissiriou Kandjoura
Doctorant, Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche (ATER)
Université Paris Saclay-Université de Haute-Alsace

[1] Mamoudou Barry, docteur franco-guinéen, tué le 19 juillet dernier, à Canteleu, dans la banlieue de Rouen, était un brillant chercheur, courageux et motivé. Un jeune talentueux, il était l’un de mes meilleurs amis, un frère dont la mort laisse un vide qui ne se comble jamais. Nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches….

[2] Voir J.-M. DECUGIS Universitaire guinéen tué près de Rouen : le meurtrier présumé mis en examen, dans le journal Le Parisien, 20 avril 2020.

[3] Voir le journal Le Monde, 21 juillet 2019.

[4] Voir le préambule de la Déclaration d’indépendance des Etats-Unis de 1776 ; Voir également l’art. 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ; art. 2 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

[5] CEDH, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne, arrêt rendu en 2001.

[6] Communications n°146/1983 et 148 à 154/1983, 4 avril 1985, §14.3.

[7] Voir Libération, Un suspect interpellé après le meurtre du guinéen Mamoudou Barry, 22 juin 2019.

[8] Ces faits sont décrits dans le journal 20 Minutes, Rouen : Enquête sur la mort d’un guinéen agressé vendredi, un « acte raciste selon ses proches », 21 juillet 2019. Voir aussi dans le même journal, Rouen : ce que l’on sait de l’agression mortelle de Mamoudou Barry, 23 juillet 2019.

[9] Voir Le Figaro, Universitaire guinéen tué près de Rouen : un suspect interpellé, 22 juillet 2019.

[10] Voir LCI, Universitaire guinéen tué à Rouen : la justice retient le caractère raciste, 22 juillet 2019.

[11] Voir J.-B. VILMER, Réparer l’irréparable, les réparations des victimes devant la Cour pénale internationale, préface d’Antoine Garapon, PUF, 2009.

[12] Ibid., p.25.

[13] J.-P. CERE, « Peine (Nature et prononcé) », Rép. pén. 2008, n°2.

[14] M.-C. SORDINO, Droit pénal général, Paris : Ellipses, Universités, 2011, 4ème éd., p. 281.

[15] Ibid., n° 3.

[16] J. WALTHER, « A justice équitable, peine juste ? », RSC 2007, p. 23.

[17] J.-P. CERE, « Peine (Nature et prononcé) », Rép. pén. 2008, n°4.

[18] La dernière fois, c’était chez toi, le 5 août 2018. En ce jour, nous (Issiaga Diallo et moi-même) avons répondu à une de tes invitations. C’était agréable et inoubliable.

[19] Or, ce modèle traditionnel, quant à lui, « met exclusivement l’accent sur la responsabilité abstraite de l’infracteur, sur le passé de la faute, dans le but de lui appliquer la peine prévue par la loi ». Voir en ce sens R. CARIO, « La justice restaurative : vers un nouveau modèle de justice pénale ? », AJ pénal 2007, p. 373.

[20] En l’espèce, nous remercions les appels à la solidarité (soutien financier de tout genre, cagnotte récoltée en ligne…) en faveur de la famille de la victime décédée.

[21] D’après la définition de Marty et Raynaud le préjudice moral est le dommage atteignant les intérêts extra patrimoniaux et non économiques de la personne, en lésant ce qu’on appelle les droits de la personnalité. Voir en ce sens MARTY et RENAUD, Droit civil, les obligations, 1962 p. 360.

[22] Cours de doctorat 1955-1956, cité par B. BOLLECKERR-STERN, Le préjudice dans la théorie de la responsabilité internationale, Pedone, Paris, 1973, p.159.

[23] E. KANT, Fondements de la métaphysique des mœurs, traduction par H. LACHELIER, Hachette, Paris, 1904, p.75.

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