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Que risquent les ministres et autres hauts cadres en cas de fausse déclaration de leurs biens ?

Jeudi dernier en Conseil des ministres, l’argentier de l’Etat a fait une communication sur le contenu du formulaire de déclaration de patrimoine qui résume les renseignements sur l’ensemble des biens et revenus que le déclarant doit fournir pour son compte et celui de ses conjoints et enfants.

Mamady Camara a rappelé que la déclaration de patrimoine concerne, entre autres, le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, les présidents des institutions constitutionnelles, le Premier ministre et les ministres, le gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ainsi que les responsables des régies financières de l’Etat.

Ces personnalités les assujettis doivent dans les trente (30) jours qui suivent leurs entrées en fonction, formuler une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère sur leurs situations patrimoniales.

‘’Les personnes assujetties ont l’obligation de soumettre une nouvelle déclaration en cas de modification substantielle des éléments du patrimoine, c’est-à-dire lorsque la valeur cumulée du patrimoine du déclarant a augmenté de plus d’un milliard de francs guinéens par rapport à la dernière déclaration’’, précise le ministre des Finances.

Mamady Camara a expliqué en Conseil des ministres que ‘’la déclaration de patrimoine s’étend au patrimoine détenu directement ou indirectement et qu’il soit situé sur le territoire guinéen ou à l’étranger, qu’il s’agisse de biens propres, de biens de la communauté ou de biens réputés indivis et le droit réel exercé sur le bien’’.

Selon l’argent de l’Etat, ‘’la loi dispose que la fausse déclaration, l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ou l’évaluation mensongère du patrimoine est passible d’une amende équivalente au double montant du patrimoine non déclaré et punie conformément aux dispositions des articles 586 et 587 du Сode pénal’’.

‘’L’exercice de hautes fonctions publiques doit s’accompagner d’un devoir de responsabilité, de probité et d’intégrité, excluant toute dynamique d’accaparement des ressources publiques’’, enseigne-t-il.

Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info

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