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L’Etat guinéen se fait condamner par la Cour d’appel de Paris

Le 11 janvier 2011, la société AD Trade a conclu avec le gouvernement guinéen, deux contrats. Dénommé Léopard, le premier contrat est relatif à la fourniture de biens et de prestations de services relatif à l’établissement de l’unité de renseignement présidentielle. Le second, Panthère, concerne la fourniture de biens et de prestations de services.

A la suite d’un litige survenu entre les deux parties, les contrats ont été résiliés alors que les factures n’ont pas été soldées. La société AD Trade a décidé de poursuivre la Guinée devant le Tribunal arbitral.

Dans une sentence rendue le 22 novembre 2017, ce tribunal a condamné la République de Guinée à payer à la société AD Trade les montants notamment 31.906.745 euros à titre de payement pour les services et matériels fournis dans le cadre du contrat Léopard, 13.782.599 euros à titre d’intérêts moratoires, un paiement intégral de 157.402.50 USD au titre des frais d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale et 385.119 euros à titre de frais de défense.

Recours auprès de la Cour d’appel de Paris

La Guinée a saisi la Cour d’appel de Paris pour un recours en annulation contre la sentence du  22 novembre 2017. Elle estime que l’exécution de la sentence seraient contraires à l’ordre public international français, appelant à la Cour à juger que le Tribunal arbitral a violé le principe de la contradiction.

La défense affirme qu’au sens du droit guinéen, la qualité de loi de police des dispositions de l’article 37 du code guinéen des marchés publics n’est précisément pas contestable, ni leur impérativité ni leur participation à la sauvegarde de l’ordre économique, politique et social de l’État en ce qu’elles participent du respect du principe du bon usage des deniers publics.

Elle précise que des dérogations prévues par la loi ne remettent pas en cause l’impérativité de cet article et qu’elles ne concernent pas l’exigence d’approbation des marchés publics, ajoutant que ses dispositions n’ont pas été abrogées avec l’édiction d’un nouveau code des marchés publics et se trouvent à l’article 13 du nouveau code et à l’article 74 de son décret d’application.

Selon elle, l’exigence d’approbation des marchés publics du droit guinéen assure la sauvegarde de principes essentiels de la commande publique de bon usage des deniers publics et de licéité des contrats administratifs également reconnus et poursuit des objectifs et valeurs essentiels partagés aussi par l’ordre juridique français de sorte que l’exigence guinéenne d’une approbation des marchés publics relève de la conception française de l’ordre public international.

La République de Guinée soutient, en second lieu, que la sentence du Tribunal arbitral est contraire à l’ordre public international en ce qu’elle donne effet au contrat Léopard conclu en violation des dispositions d’ordre public de la Décision 2010/638/PESC du 25 octobre 2010, aux termes de laquelle le Conseil de l’Union européenne a prohibé la réalisation par tout ressortissant européen d’opérations commerciales, liées à certains équipements militaires ou autres équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, à destination de la République de Guinée.

Les mots du tribunal arbitral

En l’espèce, le tribunal arbitral a, au terme de la sentence litigieuse, constaté que les parties s’accordaient pour qualifier les contrats Léopard et Panthère de marchés publics et admis qu’ils devaient être soumis en application de l’article 37 du code des marchés publics, dont le tribunal arbitral a considéré qu’il constituait une loi de police guinéenne, à l’approbation du ministre chargé de l’Economie et des finances, à peine de nullité. Le Tribunal arbitral a considéré que cette exception de nullité était prescrite pour avoir été formée plus de 5 ans après la date à laquelle les autorités connaissaient le défaut formel affectant les contrats.

Il ressort également de cette sentence que le tribunal arbitral a rejeté le moyen soulevé par la Guinée portant sur la nullité des contrats en raison de ce que la société AD Trade l’aurait trompée en violant son devoir de conseil et d’information pendant la phase de négociation notamment sur les prix facturés.

Le Tribunal arbitral a écarté cette demande en considérant au terme d’un raisonnement en droit et en fait qu’il n’était pas démontré que « le prix du contrat Léopard révélerait que la société AD Trade aurait délibérément trompé son cocontractant sur la valeur des prestations et équipements fournis et sur l’adéquation des prix proposés ». L’office du juge de l’annulation au regard de la loi de police étrangère.

Son contrôle n’a donc pas pour objet de vérifier que des stipulations contractuelles ont été correctement exécutées ou des dispositions légales correctement appliquées, mais seulement de s’assurer, dans le cadre du contrôle du respect de l’article 1520, 5° du code de procédure civile, qu’il ne résulte pas de la reconnaissance ou de l’exécution de la sentence une violation manifeste, effective et concrète de l’ordre public international

La Cour d’appel de Paris estime que la Guinée ne peut invoquer, d’une part, devant le juge de l’annulation la violation de sa propre législation pour se délier de ses engagements contractuels étant observé que le défaut d’approbation des contrats n’est pas imputable à la société AD Trade.

D’autre part, la seule méconnaissance d’une loi de police étrangère ne peut conduire en elle-même à l’annulation d’une sentence arbitrale. Elle ne peut y conduire que si cette loi de police protège une valeur ou un principe dont l’ordre public français lui-même ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans un contexte international. Ce n’est que dans cette mesure que des lois de police étrangères peuvent être regardées comme relevant de l’ordre public international français.

A cet égard, selon la Cour, il convient de relever qu’en soi, la seule méconnaissance d’une formalité administrative d’approbation ministérielle imposée par une loi de police étrangère, ne peut être constitutive d’une violation de l’ordre public international français, d’autant que le droit français de la commande publique, même impératif, ne comporte pas de disposition similaire à l’article 37 du code des marchés publics guinéens.

Sur la violation du principe de la contradiction dans la détermination du taux d’intérêt moratoire, la Guinée reproche au Tribunal arbitral d’avoir retenu d’office une méthode de calcul du taux d’intérêt qu’aucune des parties n’avait proposée, sans toutefois soumettre cette méthode au débat contradictoire des parties et d’avoir en particulier passé outre l’opportunité que lui laissait l’audience de plaidoiries d’introduire cette méthode dans les débats.

Cependant, il ressort de la sentence que le tribunal arbitral n’a pas statué sur le taux d’intérêt applicable mais plus précisément considéré, comme le soutenait la République de Guinée, que le cumul des intérêts moratoires conférait à ces dispositions le caractère d’une clause pénale manifestement excessive au sens de l’ancien article1152al. 2 du code civil.

La société AD Trade conteste que le Tribunal arbitral ait statué en amiable compositeur, au motif que lorsqu’il décide du taux d’intérêt à appliquer, un tribunal arbitral ne statue pas en amiable compositeur mais fait application de la règle de droit qu’il estime appropriée à la solution du litige.

Elle ajoute que la question des intérêts contractuels, de leur requalification juridique en clause pénale et de leur éventuelle réduction sur le fondement del’article1152 al. 2 ancien du code civil français faisait partie de la mission du Tribunal arbitral et a été contradictoirement débattue devant lui. Elle estime que la Guinée reproche en réalité au Tribunal arbitral la méthode de calcul utilisée pour réviser le taux d’intérêt stipulé dans la clause que le Tribunal arbitral a qualifié, conformément à sa demande, de clause pénale.

La Guinée déboutée

La Cour d’appel de Paris a, en conséquence, décidé de rejeter le recours en annulation contre la sentence rendue le 22 novembre 2017, ainsi que celui contre l’ordonnance du juge ayant conféré l’exequatur. Sur les frais et dépens

Elle a condamné la République de Guinée, partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En outre, notre pays a été condamné à verser à la société AD Trade, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 200.000 euros.

Elle condamne la République de Guinée aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info

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