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La procureure du tribunal de Mafanco requiert 7 ans de prison contre Ismaël Condé

La numéro 2 de la mairie de Matam, Ismaël Condé, en prison depuis septembre 2020, a comparu ce lundi 21 juin à la barre du tribunal de première instance de Mafanco. Il a répondu aux chefs d’accusations d’offense sur la personne du président de la République, production, diffusion, mise à disposition d’autrui des données de nature à troubler l’ordre public, injures par le biais d’un système informatique.

Dans son réquisitoire, Joséphine Loly Tenguiano, procureure de la République près le Tribunal de première instance de Mafanco, s’est basée sur la loi relative à la Cyber-sécurité et la Protection des données à caractère personnel, pour déclarer le prévenu coupable des infractions qui lui sont reprochées.

Elle soutient que l’article 26 de cette loi note que ‘’le téléchargement, la diffusion et la mise à disposition de messages, de photos, d’écrits, de dessins ou de toute autre représentation de théories ou idées de nature raciste ou xénophobe par le biais d’un système informatique se rend coupable de délit puni par la loi.

La procureure ajoute que l’article 27 de la même loi dispose que ‘’quiconque crée, télécharge, diffuse ou met à disposition sous quelque forme que ce soit des messages, photos, écrits, dessins ou toute autre représentation de théories ou d’idées, de nature raciste ou xénophobe, par le biais d’un système informatique, se rend coupable de délit, et sera puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans dix (10) ans et d’une amende de 100.000.000 à 300.000.000 francs guinéens’’.

L’article 28 va plus loin et dispose que ‘’quiconque porte des menaces notamment de violence ou de mort par le biais d’un système informatique, sera puni d’un emprisonnement de un (01) an a cinq (5) ans et d’une amende de 30,000.000 à 100.000.000 de francs guinéens’’.

Joséphine Loly Tenguiano rappelle à l’audience que ‘’le chef de l’Etat a droit au respect dû à son rang. Il est la clé de voute de toutes les institutions. Il n’est pas n’importe qui. Il a droit à plus de respect et considération. Car il incarne l’autorité de l’Etat. Ce respect doit être accordée non seulement à sa personne, mais aussi pour l’étendue des pouvoirs qu’il incarne (…). Le président de la République est protégé contre les offenses, injures et calomnies, on lui doit de respect’’.

Elle reproche à Ismaël Condé d’avoir publié sur sa page Facebook des ‘’propos qu’il ne devait pas tenir en période électorale. C’est une façon d’inciter le peuple à la fronde (…). Tous les éléments sont établis pour justifier la culpabilité du prévenu pour des faits d’offense à l’endroit du président de la République, de production, diffusion et de mise à disposition d’autrui des données de nature à troubler l’ordre public, injures par le biais d’un système informatique’’.

Conformément aux dispositions combinées des articles 3, 7, 26, 27 et 28 de loi sur Cyber-sécurité et la Protection des données à caractère personnel, elle a requis une peine de 7 ans d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 100 millions de francs guinéens. ‘’C’est raisonnable Mme la présente. C’est pour décourager les personnes qui voudraient commettre ces membres infractions’’, argumente la procureure de la République.

Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info

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