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Le ministre Ousmane Gaoual Diallo interdit la vente d’immeubles non immatriculés

A peine installé dans ses fonctions, le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire dit avoir constaté avec regret que les multiples conflits fonciers et domaniaux ont pour source principale le non-respect des dispositions de l’article 11 du Code foncier et domanial.

Dans un communiqué, Ousmane Gaoual Diallo rappelle que l’article 11 dispose que l’immatriculation de l’immeuble sur le livre foncier est obligatoire dans le cas où un immeuble doit faire l’objet d’un acte à publier’’, ajoutant que ‘’la création du titre foncier doit procéder la passation de l’acte par les parties, sous peine nullité’’.

Il annonce qu’à compter de la date de publication de ce communiqué, ‘’il est formellement interdit de procéder à toute vente d’immeubles bâtis et non bâtis qui ne soient pas immatriculés au livre foncier de la Conservation foncière’’.

Tout en comptant sur la compréhension de chacun et de tous, le ministre Ousmane Gaoual Diallo invite les bureaux de la conservation foncière, l’Ordre national des géomètres experts de Guinée, la Chambre nationale des notaires de Guinée à veiller au respect des présentes instructions.

Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info
00224 662 78 58 57/salimbalde91@gmail.com

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