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L’ex-préfet de Dubréka condamné pour abus d’autorité : la défense réclame des preuves de sa culpabilité

L’affaire ministère public et la société Binhai pêche contre l’ex-prefet Younoussa le Bon Sylla, Hawa Sylla et Amara Bangoura s’est poursuivi mercredi à la Cour d’Appel de Conakry. Cette deuxième audience riche en débats a été marquée par des tiraillements autour de la demande de récusation émise par la partie civile contre la juge Fatou Bangoura en charge du dossier.  

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C’est une audience avec ‘’beaucoup de tumultes’’, explique à la presse Maître Dinah Sampil de la défense, précisant que ‘’la partie civile et la défense ne s’accommodaient pas sur la compréhension des dispositions de la loi. Elle a estimé que la Cour d’appel de Conakry ne lui paraissait plus impartiale et qu’à cet effet, elle demandait que la formation de la cour soit revue. Nous n’avons rien contre cela. Personne ne peut être obligé de se faire juger par un magistrat qu’il ne veut pas’’.

Selon ce praticien de droit, ‘’la loi dit que quand une demande de ce genre est posée, il appartient au premier président de la cour d’accueillir la demande, dire qu’il accepte et à cet effet, il retire le dossier. C’est la même loi qui dit qu’avant que le président ne retire le dossier, le magistrat qui est visé par l’acte de récusation ne peut pas surseoir à la continuation des débats, jusqu’à ce que le premier président de la Cour d’appel ne lui ait demandé’’.

Il précise que dans ‘’le présent cas, la demande a été reçue, le premier président n’a rien dit, donc le sursis à la continuation des débats ne s’imposait pas. Ne pas le faire aurait été, violé les dispositions de l’article 746 du code de procédure pénale’’.

L’ex-préfet de Dubréka, l’ex député et son proche collaborateur sont accusés entre autres d’abus de pouvoirs dans une affaire de concession portuaire. Ils ont écopé à l’issue du procès en première instance d’une peine 5 ans de prison ferme chacun et au paiement de 10 milliards d’amende.

Me Sampil estime que ‘’l’accusation est libre. C’est la démonstration qui est obligatoire. Vous ne pouvez pas par simple affirmation dire tel est coupable de tel délit ou de telle infraction. Ce qui vous incombe, c’est d’expliquer pièces à l’appui que ce que vous dites s’est réellement passé et vous laissez le juge en charge du dossier apprécier’’.

‘’Qu’est-ce qu’ils ont réellement fait ? Qu’est-ce que le préfet Younoussa, Mme Hawa Sylla et Amara Bangoura ont fait ?’’, s’interroge-t-il soulignant que ‘’cette démonstration ne peut pas être fait par analogie. Elle doit être faire de façon concrète, de manière que ça ne soit pas en raison de la personne des mis en cause mais en raison du fait matériel’’.

‘’La partie civile veut passer par des témoignages. En matière d’infraction, la démonstration est matérielle et directe. Autrement dit, la chaîne pénale est une chaîne de maillons, dès qu’il y a un maillon ça ne va plus’’, affirme-t-il.

Pour démontrer son argumentation, cet avocat de la défense assure que ‘’le premier élément est que ce contrat n’est pas signé par la personne juridiquement compétente mais par un fonctionnaire de l’Etat au compte d’une société privée. Ce qui constitue une violation du principe de la réserve qui pèse sur les effectifs de la fonction publique. Autrement dit, une même personne ne peut pas travailler à la fois pour l’administration et pour le privé. M. Célestin est un fonctionnaire relevant du Conseil national de la surveillance des pêches. Comment va-t-il signer un contrat en lieu en place d’un chinois sans mandat et sans qualité ?’’.

‘’Cet acte est nul. Quand bien même qu’il serait valable, le contenu n’a pas été suivi et respecté, parce qu’il est dit que c’est pour la construction d’un hangar de fabrication de navire de pêche, de bâtiments de conservation de produits de la pêche, de chambre froid. Il n’est nullement question de la construction d’un port. Je mets quiconque au défi. La preuve, le fait que le plan de masse de l’espace qui a été mis à disposition est un espace terrien, qui n’a aucun accès à la mer. Comment un espace qui n’a pas accès la mer peut-il servir de construction d’une débarcadère ou d’un port quelconque ? Voilà la grande question’’, conclut l’avocat.

Abdoulaye Bella DIALLO, pour VisionGuinee.Info  

00224 628 52 64 04/abdoulbela224@gmail.com

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