Plaidoyer pour un dispositif plus incitatif, équitable et prévisible.
Note : les financements de l’ANAFIC doivent renforcer l’autonomie des collectivités locales guinéennes et non s’y substituer.
C’est quoi l’ANAFIC ? L’ANAFIC est un établissement public à caractère administratif créé par décret en novembre 2017. Elle a en charge la gestion du Fonds national de développement local (FNDL), institué par la Loi n° 2016/001/AN du 18 janvier 2016 portant loi de finances initiale pour l’année 2016.
L’ANAFIC et le FNDL découlent de la volonté politique du gouvernement guinéen, renforcée par 20 ans d’action du Programme d’appui aux communautés villageoises (le PACV est l’ancêtre de l’ANAFIC), levier de mise en œuvre en milieu rural de la stratégie de réduction de la pauvreté et de la Lettre de politique nationale de la décentralisation et du développement local (LPNDDL du 15 juin 2011). Ils contribuent à la mise en œuvre des politiques publiques nationales, notamment en matière d’éducation, de santé, d’hydraulique villageoise, de gestion des ressources naturelles, de développement rural et d’aménagement du territoire dans les collectivités locales de Guinée.
L’ANAFIC est placée sous la tutelle technique du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget. Elle participe à la recherche de solutions, notamment endogènes, à la prise en main et à la maîtrise par les collectivités locales de leurs propres destinées, grâce à une meilleure gestion de proximité des populations locales et à une demande sociale mieux satisfaite.
D’où viennent les ressources que gère l’ANAFIC ? L’agence gère deux catégories de ressources : (i) des ressources propres qui proviennent des dotations du budget de l’État mises à sa disposition pour l’accompagnement des collectivités locales et son fonctionnement ; et (ii) des ressources du FNDL, ou ressources en transit, mises à sa disposition pour assurer le financement du développement des collectivités locales, constituées principalement par :
- Les subventions du budget de l’État destinées au fonctionnement et aux investissements des collectivités ;
- Les 15 % des taxes minières affectées, via le budget national, au développement des collectivités locales, conformément à l’article 165 du Code minier ;
- Les ressources transférées par les ministères sectoriels en contrepartie des compétences transférées ;
- Les fonds mis à la disposition des collectivités locales par les partenaires techniques et financiers en faveur du développement local, conformément aux accords et conventions signés avec le gouvernement de la République de Guinée. (Source : site internet de l’ANAFIC).
En résumé, l’ANAFIC est une agence dite « entonnoir » : elle reçoit, héberge, trie et redistribue, enfin.
Le constat à l’origine de la présente tribune
Dans plusieurs collectivités locales guinéennes, une question revient avec insistance : que deviendraient un jour nos investissements locaux sans l’ANAFIC ? Elle semble anodine, cette préoccupation, mais elle révèle un risque réel : celui d’une dépendance financière grandissante des collectivités vis-à-vis des ressources qu’elle mobilise (surtout les ressources extérieures).
Sereinement posé, ce débat est légitime et mérite d’être discuté aussi bien par les contribuables que par les conseils communaux, mais aussi et surtout par l’État et ses PTF émargeant au budget de l’ANAFIC en projets/programmes (conformément aux accords et conventions signés). Mais pour qu’il soit utile, il faut lever trois équivoques : d’un côté, la vocation de l’ANAFIC et celle des budgets communaux ; de l’autre, la performance et l’équité ; et, au milieu, les difficultés de financement extérieur et la responsabilité des exécutifs locaux.
Note : l’ANAFIC n’a pas vocation prioritaire au financement du fonctionnement des communes.
Les financements de l’ANAFIC ne sont pas conçus pour se substituer aux ressources propres des collectivités. Ils constituent un mécanisme d’appui au développement local, à travers des infrastructures et des microprojets qui répondent aux priorités inscrites dans les documents de planification communale (PDL/PAI/BP)[1], à partir des besoins identifiés avec les contribuables. Pertinence : les projets financés répondent-ils aux véritables besoins des bénéficiaires et au contexte local d’intervention ?
Simplement expliqué : l’ANAFIC reste un accélérateur d’investissement, pas la source permanente et intarissable/inépuisable du budget de fonctionnement des communes. Demander à l’agence de jouer ce rôle reviendrait à la fragiliser elle-même et les collectivités qu’elle accompagne.
Rétribuer l’effort, sans condamner les communes démunies.
L’idée de lier l’allocation des financements aux performances des communes en matière de ressources propres est pertinente. Elle créerait une incitation claire à mieux recenser, mieux collecter et mieux gérer. Mais cette logique doit être encadrée par un véritable mécanisme de répartition. Une commune rurale au faible potentiel fiscal ne peut pas être jugée à l’aune d’une commune dotée de marchés, de ports, de commerces, d’industries, de gares routières ou d’activités minières, entre autres – ‘’vice-versa’’. Il convient donc de mesurer l’effort fourni par rapport au potentiel réel, et non sur la base du seul montant collecté.
L’impartialité territoriale comme principe fondamental de la décentralisation.
L’autonomie financière se construit d’abord dans la commune. Il faut distinguer deux problèmes souvent confondus : les insuffisances dans la mobilisation des ressources propres et les retards ou incertitudes dans la mise à disposition des financements extérieurs (dont celui de l’ANAFIC). Le second ne devrait en aucun cas servir d’excuse au premier.
Aucune commune guinéenne ne saurait bâtir de manière pérenne son développement et améliorer ses services sociaux de base en comptant uniquement sur les transferts des PTF, y compris ceux de l’ANAFIC. Plusieurs leviers relèvent directement des exécutifs communaux :
- Le recensement et la mobilisation des recettes fiscales locales ;
- La valorisation du patrimoine communal ;
- Le recouvrement effectif des taxes et redevances relevant de leurs compétences ;
- L’amélioration de la gouvernance financière et de la redevabilité envers les citoyens.
Un soutien plus incitatif et plus prévisible
Le véritable enjeu n’est pas de remettre en cause l’existence de l’ANAFIC. Il est d’interroger l’efficacité de son dispositif, la prévisibilité de ses financements et la responsabilisation progressive des collectivités bénéficiaires. Efficacité : les objectifs prévus ont-ils été atteints ? Pour quels résultats concrets ? Et efficience : les ressources, budgets, temps et équipes ont-ils été bien utilisés ?
Trois axes complémentaires mériteraient d’être examinés :
- Exhorter : intégrer dans les critères d’allocation un « bonus-malus » consacré à l’effort de mobilisation des ressources propres, équilibré par le potentiel fiscal de chaque commune.
- Consolider : accompagner les communes dans le recensement des contribuables, la tenue des rôles fiscaux et la gestion du patrimoine communal.
- Suivre : mettre en place un suivi régulier et public de la performance financière des communes, pour encourager la transparence et l’apprentissage entre pairs.
L’ANAFIC doit être un levier de développement et de responsabilisation des collectivités, et non une béquille financière permanente. Dans le même temps et 9 ans après la création de l’ANAFIC, ne faudrait-il pas accompagner les communes pour conquérir leur autonomie financière ?
Une décentralisation réussie ne repose pas uniquement sur les financements extérieurs. Elle s’appuie sur la capacité de chaque territoire à connaître, mobiliser et valoriser ses propres ressources, au service d’un développement local durable et équitable.
Mamadou Aliou Barry
Agent de développement local
+224 624 54 07 52/662 77 88 18 (WhatsApp)
alibarros2000@gmail.com
[1] Plan de développement local, plan annuel d’investissement, budget participatif.