La loi organique déterminant les privilèges et avantages accordés aux anciens présidents de la République, aux anciens chefs d’État et à leurs conjoints a été adoptée ce mardi 10 février en plénière par le Conseil national de la transition (CNT). Le texte a recueilli 68 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.
Présidant les débats, le président du CNT, Dansa Kourouma, a salué l’adoption de ce texte qu’il présente comme un engagement solennel de la République pour garantir une continuité de dignité et de protection après une vie consacrée au service de la nation.
‘’Le président de la République, après le pouvoir, est un citoyen ordinaire, certes, mais en raison de la position qu’il a occupée dans le pays, la responsabilité assumée, les risques pris, il mérite d’être protégé pour préserver la dignité de la fonction. C’est pourquoi, cette loi organique met l’attention sur la volonté que la Guinée exprime en termes de consolidation des acquis démocratiques et pour favoriser l’alternance démocratique’’, a-t-il déclaré.
Pour Dansa Kourouma, cette loi s’inscrit dans un contexte africain ‘’tout particulier où l’exercice de la fonction du pouvoir politique demeure pour de nombreux dirigeants un parcours complexe, traversé de tensions, d’interrogations et parfois de profondes contradictions’’.
Il fait remarquer qu’en Afrique et plus particulièrement en Guinée, ‘’la responsabilité suprême de diriger l’Etat est souvent vécue comme une épreuve exigeante, parfois, solitaire où se croisent l’incertitude du lendemain et la pression constante du jugement public. Dès lors, faut-il se retirer du pouvoir au risque d’un effacement brutal de l’œuvre accomplie ou faut-il se maintenir au prix de fractures institutionnelles et sociales préjudiciables à la stabilité nationale ?’’
Le président du CNT note que ‘’ce dilemme, trop souvent affronté, à l’absence de mécanismes institutionnels clairs et crédibles a durement fragilité la gouvernance sur notre continent. Un dilemme qui, selon lui, a longtemps fragilisé la gouvernance en Afrique, faute de mécanismes institutionnels clairs et crédibles.
Dansa Kourouma souligne que ‘’cette loi organique ne procède ni d’une faveur discrète consentie dans la confidentialité des bureaux, ni d’un privilège accordé à quelques individus. Elle consacre un engagement solennel de la République, celui de garantir une continuité de dignité et de protection après la vie consacrée au service de la nation’’.
Il prévient que ‘’les avantages prévus par ce texte ne sauraient être assimilés à un quelconque chèque en blanc. La loi qui vous est soumise est, au contraire, rigoureuse et exigeante. Elle consacre des droits, mais elle impose surtout des devoirs stricts, au premier rang desquels figurent l’obligation de réserve, la neutralité politique et le respect constant de l’éthique républicaine’’.
‘’En adoptant cette loi, nous rompons résolument avec le cycle de la peur et de l’incertitude. Nous adressons un message clair, sans équivoque, à celles et à ceux qui exercent aujourd’hui, ou exerceront demain, les plus hautes responsabilités de l’État. C’est pourquoi, je cite : ‘Servez avec intégrité, partez avec honneur, et la Nation veillera sur vous’. Il s’agit-là d’un acte majeur de refondation institutionnelle, donc un acte de paix républicaine et un choix démocratique assumé’’, indique le numéro du CNT.
Conformément aux articles 73 et 74 de la Constitution, la loi organique accorde aux anciens chefs d’État, accordent des avantages et privilèges aux anciens présidents élus, mais aussi aux anciens chefs d’État ayant assuré la direction du pays de manière permanente ou transitoire.
Par cette reconnaissance, selon Dr Kourouma, ‘’la République assume le droit de ces anciens hauts responsables à porter leur titre honorifique, à occuper un rang conforme à leur statut lors des cérémonies officielles et à bénéficier de moyens strictement encadrés : une allocation de représentation, un véhicule de fonction, un personnel d’appui limité, une couverture médiatique complète, une protection rapprochée ainsi que la sécurisation de leur domicile’’.
Le texte prévoit également des mécanismes de contrôle et de sanction. En cas d’atteinte grave à l’honneur de la République ou de trouble avéré à l’ordre public, les avantages pourront être suspendus ou définitivement retirés par décision de la Cour suprême, seule juridiction compétente. Le président du CNT insiste sur le fait que ‘’la reconnaissance et la dignité accordées par la République s’accompagnent indissociablement d’une exigence élevée de responsabilité, de loyauté institutionnelle et de respect des valeurs républicaines’’.
Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info
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