Pour demander l’annulation du scrutin référendaire, le Bloc libéral de Faya Millimouno a déposé plusieurs griefs devant la Cour suprême, dénonçant des manquements susceptibles de discréditer le vote du 21 septembre. Parmi eux, l’accusation d’un usage de fonds publics dans la campagne. En exposant ces griefs, le juge Fodé Bangoura a catégoriquement rejeté ces accusations.
‘’Considérant que les requérants font valoir que l’article 53 de la loi ordinaire L/2025 du 25 avril 2025 interdit formellement l’utilisation des fonds, moyens et ressources publics dans le cadre des campagnes électorales ou référendaires ; que, malgré cette interdiction, plusieurs ministres de la République et hauts fonctionnaires auraient pris part, en qualité de parrains, aux campagnes organisées à travers le pays ; que ces autorités auraient mis à disposition des véhicules de service, financé directement certaines activités et procédé à des distributions d’argent ou de t-shirts afin de mobiliser des foules en faveur du Oui ; que des fonds publics auraient servi à offrir des véhicules à des artistes, notables et autres personnalités, ainsi qu’à rétribuer des personnes se livrant à des campagnes de propagande ; que plusieurs administrations publiques auraient même interrompu leur fonctionnement normal pour participer à la campagne référendaire, situation qui a conduit le gouvernement à publier, le 11 septembre 2025, un communiqué invitant certains fonctionnaires à regagner immédiatement leur poste ; que les requérants en déduisent que ces pratiques constituent une violation manifeste de l’article 53 précité et entachent la régularité et la sincérité du scrutin référendaire’’, a relaté le président de la Cour suprême.
Face à ces accusations, le juge Fodé Bangoura a rappelé que ‘’l’article 53 vise à prohiber l’utilisation directe des ressources publiques à des fins de propagande, mais il ne saurait être interprété comme interdisant la participation individuelle de personnalités publiques à des activités politiques, dès lors qu’elles agissent dans le cadre de leur liberté’’.
Il précise que ‘’les requérants ne produisent aucun élément concret et vérifiable établissant que des fonds publics ont effectivement été détournés pour financer des campagnes’’.
Selon lui, ‘’les allégations relatives à la distribution d’argent, de véhicules ou d’autres avantages reposent sur des affirmations générales et non sur des faits établis’’.
Il a également souligné que ‘’le communiqué officiel du 11 septembre 2025, rappelant aux fonctionnaires leur obligation de rejoindre leur poste, démontre que le gouvernement a pris des dispositions pour prévenir toute dérive, et que l’existence d’un tel rappel témoigne de la vigilance de l’administration et non d’une volonté de violer la loi. À supposer même que des irrégularités aient pu se produire ponctuellement, les requérants n’établissent pas qu’elles aient eu une ampleur ou une gravité de nature à compromettre la sincérité du vote au niveau national’’.
Le magistrat a conclu qu’à l’issue de l’examen des pièces, ‘’aucune anomalie n’a été constatée dans les procès-verbaux des différents bureaux de vote’’.
Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info
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