Réunis en plénière ce mardi 10 février, les conseillers nationaux de la transition ont adopté la loi organique portant statut des anciens présidents, des anciens chefs de l’État guinéens et de leurs conjoints. Le texte, qui vient combler un vide juridique, fixe pour la première fois en République de Guinée un ensemble de règles destinées à déterminer les privilèges, avantages matériels et financiers, ainsi que les protections accordées à ces hautes personnalités.
En effet, l’article 74 de la constitution prévoit que ‘’les anciens présidents de la République et leurs conjoints bénéficient de privilèges, d’avantages matériels, financiers et d’une protection, dans les conditions déterminées par une loi organique. Cette disposition s’applique également à toute personnalité ayant exercé les fonctions de chef de l’Etat. Les anciens présidents de la République jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction’’.
Le président de la commission Constitution, lois et organisation judiciaire, Mohamed Aly Thiam a indiqué que le texte précise les garanties d’immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier des fonctions présidentielles, conformément à la Constitution et à la législation en vigueur.
‘’Ces règles précisent les garanties d’immunité pour ceux qui ont exercé leurs hautes fonctions de façon régulière, c’est-à-dire conformément à la Constitution et à la législation en vigueur. Elles visent à sécuriser l’alternance démocratique en garantissant à ces hautes personnalités une existence digne après leurs fonctions, tout en encadrant strictement leurs droits et responsabilités devant la loi après la cessation de leurs fonctions’’, a expliqué le conseiller national Mohamed Aly Thiam.
L’article 3 du texte exclut trois catégories de dirigeants et personnes du champ d’application de la loi, et prévoit les conditions de réversibilité des avantages. Il accord aux anciens chefs d’Etat une protection rapprochée, un personnel de maison, une couverture maladie, des avantages financiers, ainsi qu’une pension spéciale fixée à 60 % du salaire du Premier ministre, avec des conditions de jouissance et un principe de non-cumul avec d’autres pensions. Le texte garantit également ces avantages aux anciens présidents qui décident de s’établir à l’étranger de manière permanente.
En contrepartie, la loi impose des devoirs exigeants dont entre autres l’obligation de réserve, l’interdiction de divulguer des secrets d’État, les exigences de dignité, de patriotisme et de loyauté envers la nation, ainsi que des incompatibilités visant à prévenir les conflits d’intérêts.
Sur le plan pénal, cette loi reconnaît une ‘’immunité pour les actes accomplis dans l’exercice régulier des fonctions de président de la République’’. Toutefois, ‘’elle n’organise nullement une impunité, puisque la Constitution a édicté les règles de poursuite et de jugement du président de la République qui serait auteur d’infractions. Elle prévoit une protection contre les règlements de comptes et ressentiments politiques. À cet égard, elle organise une procédure spéciale de poursuites pour les faits postérieurs au mandat, avec autorisation préalable du Sénat’’.
Le texte consacre également le rang protocolaire des anciens présidents, immédiatement après le président de la République en fonction, leurs privilèges lors des cérémonies nationales, ainsi que des facilités pour leurs déplacements à l’étranger. Une déchéance totale ou partielle des avantages est prévue en cas de condamnation grave, d’atteinte à la sûreté de l’État, d’incitation à la violence, d’enrichissement illicite ou de violation répétée de l’obligation de réserve.
Les conjoints des anciens chefs d’État bénéficient également de droits : indemnité, véhicule, passeport diplomatique, allocations viagères réversibles, couverture maladie, personnel de maison, protection sociale et sécuritaire.
Le rapporteur de la commission, Jean Paul Kotembendouno, a souligné qu’il ‘’ne suffit pas de proclamer l’alternance démocratique pour qu’elle se réalise. Encore faut-il créer les conditions matérielles, financières et un régime de protection rassurant pour les présidents qui ont vocation à quitter le pouvoir. L’alternance démocratique a donc un coût, non seulement en raison de l’impact budgétaire des élections, mais aussi en termes d’incitation des présidents à transmettre le pouvoir dans les conditions prévues par la Constitution’’.
Selon lui, les présidents en exercice peuvent être plus enclins à quitter le pouvoir lorsqu’ils sont assurés de leur sécurité personnelle, de la protection de leurs biens et du bénéfice d’une pension ou d’une protection adéquate.
En adoptant ce texte, les conseillers nationaux entendent honorer la fonction présidentielle, encourager une sortie pacifique du pouvoir et consolider durablement l’État de droit et la stabilité institutionnelle en Guinée.
Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info
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