Le CNT adopte la loi portant statut des fonctionnaires des collectivités locales

Au cours d’une plénière vendredi 9 décembre, le Conseil national de la transition (CNT) a adopté à l’unanimité le projet de loi portant statut des fonctionnaires des collectivités locales de Guinée.

Ce projet de loi sur le statut des fonctionnaires des collectivités locales a pour but de doter ces collectivités d’un cadre légal leur permettant d’exercer la plénitude de leurs prérogatives.

Soumis pour examen à la commission lois organiques, administration publique et organisations juridiques du CNT, ce projet est composé de 10 titres, 16 chapitres et 109 articles.

Après examen, la commission, dans son rapport final, a indiqué que ce projet de loi portant statut des fonctionnaires des collectivités locales en Guinée est un texte digne d’intérêt. Elle ajoute qu’il s’agit d’un texte complémentaire du droit guinéen de la décentralisation, se rapportant à la forme unitaire mais déconcentrée et décentralisée de l’Etat guinéen.

Elle assure que l’adoption de ce texte déterminera l’urgence de la préparation d’autres textes complémentaires destinés à régler des questions connexes ou même prioritaires telle que la création de la fonction publique locale.

Vu l’importance du contenu matériel du projet, la Commission constitution, lois organiques, administration publique et organisations judiciaire, sous réserve de l’intégration des amendements formulés, a invité les conseillers nationaux à accorder un vote favorable pour l’adoption du présent document.

Le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation, après la présentation dudit document dont il est l’initiateur et bénéficiaire, a exprimé sa satisfaction suite l’adoption à l’unanimité du projet de loi portant statut des fonctionnaires des collectivités locales en Guinée par les 70 conseillers nationaux présents à cette plénière.

‘’En adoptant cette loi à l’unanimité, cela démontre l’importance que les conseils y ont trouvé dans le cadre de notre processus de décentralisation à la base. Et Aujourd’hui, c’est un sentiment de joie et de fierté qui m’anime parce que pratiquement, depuis plus de 20 ans, le peuple de Guinée attendait cette loi qui permettra désormais aux collectivités de se doter de personnes ressources qualifiées pour le service des collectivités, pour le bien des citoyens’’, a exprimé le ministre Mory Condé.

Pour sa part, le président du CNT, saluant le sérieux accordé les conseillers nationaux dans l’examen de ce projet, a assuré que l’adoption de cette loi vient combler un vide qui rendait presque impossible l’application de certaines dispositions du code des collectivités.

‘’C’est-à-dire le transfert des compétitions et surtout de ressources aux collectivités locale dans le domaine de la santé et l’éducation. Mais au même moment, les collectivités ne disposaient pas de modalités pratiques pour recruter, engager et rémunérer des fonctionnaires. Donc la loi apporte une réponse à cette première problématique qui est un frein au processus même de décentralisation dans notre pays’’, a indiqué Dansa Kourouma.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

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