A l’occasion d’une plénière tenue au Conseil national de la transition (CNT), ce jeudi 6 avril, les conseillers nationaux ont procédé à l’examen et à l’adoption de deux projets de loi. Il s’agit du projet de loi portant révision du code de l’artisanat et le projet de loi portant sur la lutte contre la traite des personnes en République de Guinée.
Le projet de loi portant révision du code de l’artisanat a été soumis par le ministère de la culture, du tourisme et de l’artisanat et examiné par la commission des Affaires économiques et du Développement durable du CNT.
Selon le rapport de la commission saisie au fond, la révision de la loi L/98/016/AN qui régit le secteur de l’artisanat en Guinée depuis 1998 vise à mieux de l’adapter au contexte actuel en corrigeant les erreurs et imperfections relevées dans le code, extraire les dispositions caduques, combler les vides juridiques, adapter les dispositions du Code de l’artisanat aux nouveaux principes gouvernant le secteur.
Ce projet portant révision du code de l’artisanat soumis pour examen et adoption est composé de cinq (5) titres et treize (13) chapitres de soixante-dix (70) articles. Il ambitionne entre autres de doter le secteur de l’artisanat de structures et d’éléments importants comme la carte professionnelle, du répertoire des artisans, de la redéfinition du rôle des associations professionnelles, et surtout la création de la Chambre de l’Artisanat et des Métiers (CAM).
Dans le cadre du financement, le projet de loi prévoit la création d’un Fonds de développement et de promotion des activités artisanales en République de Guinée. Ce Fonds sera financé par des ressources internes et externes prévues par les dispositions de l’article 58.
Pour ce qui est du projet de loi portant Lutte contre la traite des personnes porté par le ministère en charge de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables, c’est la commission Constitution, Lois organiques, Administration publique, Organisations judiciaires qui a été saisie au fond pour examen.
Ledit projet est constitué de XIII chapitres portant sur les généralités, les définitions de la traite des personnes et des concepts clés contenus du projet, la compétence des juridictions en matière de traite des personnes, le dispositif institutionnel de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, la prévention de la traite des personnes et les pratiques assimilées.
Il prend en compte également les mesures aux frontières, sur la protection, l’assistance, la réparation et l’aide au retour et au rapatriement accordées aux victimes ou aux témoins, la réparation aux victimes de traite, la formation et coopération, les Fonds d’appui à la lutte contre la traite des personnes, les dispositions pénales, communes et finales.
La commission saisie a relevé plusieurs observations portées sur la forme et le fond, avant de soulever des préoccupations essentiellement liées à la non application effective des textes de lois sur la mendicité, aux conséquences du renforcement des sanctions pénales sur l’exploitation de la mendicité, avant de formuler des recommandations.
Il est recommandé entre autres d’évoquer explicitement l’exploitation par le travail (enfants vendeurs à la sauvette, travailleurs domestiques), de clarifier les modalités de mobilisation des fonds par le secrétariat exécutif, de prévoir ou de renforcer la ligne dédiée à la lutte contre la traite des personnes dans le Budget national de développement.
La ministre en charge de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables, dans son allocution, a assuré que son département entend prendre en compte toutes les recommandations formulées par les conseillers nationaux.
De son côté, le ministre de la culture, du tourisme et de l’artisanat a assuré que cette première loi, après plus de 20 ans d’application, était devenue obsolète et en déphasage face aux changements que le monde et notre pays ont connu sur les plans économique, scientifique et social.
‘’Cette plénière qui constitue donc la phase ultime pour l’adoption du code révisé de l’artisanat, est une occasion qui doit être saisie par chacun de nous tous, afin d’offrir au secteur de l’artisanat un document qui lui permettra de jouer pleinement un rôle de premier plan dans le processus de développement socioéconomique en facilitant l’emploi des populations vulnérables que sont les jeunes, les femmes et les handicapés dans l’optique de la réduction de l’extrême pauvreté en République de Guinée’’, a justifié Alpha Soumah.
Au terme des débats, le projet de loi portant révision du code de l’artisanat a été adopté par l’ensemble des 67 conseillers nationaux présents et celui de la lutte contre la traite des personnes en Guinée a été approuvé à la majorité.
Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info
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