Le CNT adopte une loi sur le statut général des autorités administratives indépendantes

Au cours d’une plénière qui s’est tenue dans la soirée du lundi 13 mars, les conseillers nationaux ont examiné et adopté à la majorité le projet de loi portant statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) soumis par le secrétariat général du gouvernement.

L’adoption de ce projet va apporter de façon spécifique un cadre juridique et institutionnel aux autorités administratives indépendantes et comble ainsi le vide juridique laissé par les lois L056 et L075 statuant sur les établissements publics administratifs (EPA) et les sociétés 1 anonymes (SA).

Selon le rapport la commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire du Conseil national de la transition (CNT), saisie au fond pour examen, ce projet de loi portant sur les AAI s’articule autour de quatre titres et trente-neuf articles.

Son article premier fixe les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des AAI, l’articles 2 : définit les AAI, l’article 3 indique le mode de création des AAI, les articles 4 et 5 citent et définissent les différentes catégories et missions des AAI, les articles 6 et 7 traitent des attributions des AAI, ceux 8 et 9 traitent des organes des AAI, les articles : 10, 11, 12, 13, 14 et 15 : traitent de la composition et du fonctionnement des AAI.

L’article 16 de ce projet traite de la perte de la qualité de membre, les articles 17, 18, 19, 20 traitent des incompatibilités de la qualité de membres, les articles 21, 22,23,24,25,26,27,28,29 traitent des obligations professionnelles, les articles 30 et 31 evoquent les ressources et le régime fiscal, les articles 32, 33, 34, 35, 36 traitent du contrôle et de l’audit et ceux 37 et 38  traitent des dispositions transitoires et finales.

Après la présentation par la commission saisie au fond, ce projet de loi a été adopté par la majorité des 55 conseillers présents à cette plénière dont huit abstentions. 

Soumis par le secrétariat général du gouvernement, cette loi portant sur les AAI intervient dans le contexte de la refondation de l’Etat et de la rectification institutionnelle prônée par les autorités de la transition sous le leadership du colonel Mamadi Doumbouya.

‘’Son adoption assurera désormais aux autorités administratives indépendantes un cadre juridique et institutionnel spécifique à leur fonctionnement, la garantie de la non interférence de l’Etat dans les secteurs régulés, l’indépendance des membres des conseils de régulation des autorités administratives indépendantes dans l’exercice de leurs fonctions et l’harmonisation de leur mode de désignation, l’uniformisation des structures exécution, la protection des libertés et des droits fondamentaux des citoyens’’, a indiqué Abdouramane Sikhé Camara, ministre Secrétaire Général du gouvernement. 

Dans sa prise de parole, le président Conseil national de la transition (CNT) a salué le sérieux accordé par la commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire du CNT dans l’examen de ce projet de loi portant sur les AAI.

‘’Nous venons, par cette loi et ses retombées et la longue liste de lois, accords et conventions déjà adoptés par le CNT, participer à l’œuvre de refondation et de rectification institutionnelle entamée depuis le 5 septembre 2021 par le CNRD’’, a indiqué Dansa Kourouma.

‘’Ce projet apporte de façon spécifique un cadre juridique et institutionnel aux Autorités Administratives Indépendantes et comble ainsi le vide juridique laissé par les lois L 056 et L075 statuant sur les Etablissements Publics Administratifs (EPA) et les Sociétés Publiques Anonymes (SA)’’, a-t-il ajouté.

Pathé BAH ; pour VisionGuinee.Info

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