Les mouvements politiques existant ainsi que ceux en cours de création en Guinée disposent désormais d’un délai strict pour régulariser leur situation juridique. À la suite de la promulgation de la loi organique LO/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique, un nouveau dispositif légal encadre de manière plus rigoureuse la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des entités à caractère politique.
Le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation a annoncé mercredi aux responsables des mouvements politiques que les articles 2, 4, 6, 43 et 44 de ladite loi imposent à leurs structures de se conformer aux conditions requises pour être légalement constitués.
Un délai impératif de six (6) mois, courant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, est accordé pour procéder à une mise en conformité complète de leur existence (textes, structures, organes et pratiques) avec les dispositions de la Loi organique précitée.
A défaut de satisfaire aux exigences prévues par la loi organique, les mouvements politiques s’exposent aux sanctions prévues par les textes en vigueur, pouvant aller jusqu’à la perte du statut juridique.
Le dépôt du dossier de déclaration de constitution doit être effectué au ministère en charge de l’administration du territoire pour les mouvements à vocation nationale, augGouvernorat pour ceux couvrant une région administrative ou la zone spéciale de Conakry, à la préfecture pour les mouvements à portée préfectorale, et à la sous-préfecture pour les organisations limitées à une sous-préfecture.
Toute autorité ayant reçu une déclaration est tenue d’en notifier le ministère en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation.
Le dossier de déclaration de constitution doit contenir plusieurs documents, notamment des statuts et un règlement intérieur dûment adoptés, incluant des mécanismes internes pour la prévention et le règlement des différends.
Il doit également inclure la liste nominative des membres des organes de direction, avec un quota d’au moins 30 % de femmes dans les instances décisionnelles. Un programme politique actualisé, présentant le projet de société, ainsi que le quitus fiscal individuel de chaque membre de l’organe dirigeant, sont également requis.
De plus, le dossier doit inclure les copies des titres de propriété ou des contrats de bail relatifs au siège national et aux sièges locaux implantés dans chacune des trente-trois préfectures du pays.
Par cette démarche, les autorités entendent ainsi assainir et structurer davantage l’espace politique national.
Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info
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