Le procureur général près la Cour d’appel de Conakry, Fallou Doumbouya a réitéré mardi sa détermination à lutte contre les détentions illégales dans les maisons carcérales. L’annonce a été faite lors de la libération de 16 détenus emprisonnés, pour certains, depuis plus de 10 ans sans procès.
Le chef du parquet général de Conakry affirme que ‘’lorsqu’une personne est détenue au-delà du délai légal fixé par le code de procédure pénale ou d’autres instruments juridiques, ça devient une détention arbitraire’’.
Il rappelle qu’une ‘’personne à laquelle on reproche d’avoir commis des infractions, quand elle est placée en détention provisoire sur le fondement de l’article 235 du code de procédure pénale, elle doit être jugée dans un délai très raisonnable. Ce n’est pas un délai qui est inventé. Il est fixé dans le code de procédure de pénale’’.
Le procureur Doumbouya précise que ‘’lorsqu’il s’agit d’une infraction correctionnelle, le délai de détention ne doit pas dépasser quatre mois, renouvelable une seule fois. S’il s’agit d’une infraction criminelle, le délai de détention ne doit pas dépasser six mois, renouvelable une seule fois. A quelques exceptions près, certains délais de détention peuvent aller jusqu’au-delà de 12 mois quand il s’agit de la criminalité organisée, les actes de terrorisme et autres’’.
Malheureusement, déplore-t-il, ‘’nous constatons que certains sont détenus au-delà de ces délais légaux. Certains sont détenus depuis 2 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans et n’ont jamais comparu devant un juge. Cela porte atteinte à un certain nombre de principes notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus communément appelées les Règles Mandela, la Déclaration africaine des droits de l’homme, le code de procédure pénale’’.
Il assure que ‘’ces personnes sont victimes de beaucoup de préjudices. Ça porte atteinte à leur santé physique et mentale. Ça les déshumanise. Ça porte atteinte à l’image de la justice guinéenne. Or, la justice pénale est la vitrine d’un Etat’’.
Le magistrat dénonce le fait que ‘’certains dossiers de détenus ont disparu. C’est pourquoi, nous avons instruit les parquets d’instance d’initier des procédures de référé. A l’issue de cela, le juge a pris une décision (…). Ce n’est qu’un commencement. Nous allons étendre la mesure à toutes les juridictions relevant de la Cour d’appel de Conakry afin que ceux qui ne sont pas jugés dans un délai raisonnable, et qui relèvent de la compétence du parquet général, soient situés sur leur sort’’.
Abdoulaye Bella DIALLO, pour VisionGuinee.Info
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