A la suite de la promulgation de la loi organique LO/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique, un nouveau cadre juridique encadre la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des formations politiques en République de Guinée.
Dans un communiqué, le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation informe les responsables des partis qu’en application de l’article 51 de ladite loi organique, un délai transitoire impératif de six mois leur est accordé pour se mettre en conformité. Cette période court du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026.
Passé ce délai, tout parti n’ayant pas satisfait aux nouvelles obligations légales ‘’perd automatiquement son statut juridique’’, sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur.
Selon le MATD, durant cette période transitoire, les partis politiques sont tenus d’adapter intégralement leurs textes, structures, organes et pratiques, conformément aux dispositions des articles 6, 9, 18, 19, 40 et 51 de la loi organique.
Le dossier de mise en conformité à déposer en quatre exemplaires au secrétariat de la Direction générale des affaires politiques doit comporter plusieurs éléments essentiels. Il inclut notamment les procès-verbaux des congrès extraordinaires de mise en conformité tenus à tous les niveaux de l’organisation, confirmant l’adoption des réformes nécessaires.
Il dossier doit également comprendre les statuts et le règlement intérieur mis à jour, intégrant des dispositions telles que l’alternance démocratique et la création d’un organe interne pour la résolution des différends. Tous ces documents doivent être dûment adoptés, signés et timbrés.
En outre, le dossier doit contenir la liste nominative des membres des organes de direction, avec un quota de 30 % de femmes dans les instances décisionnelles. Un programme politique actualisé, détaillant clairement le projet de société du parti, est également requis.
Sont également demandés les quitus fiscaux individuels des membres du bureau exécutif national, ainsi que les copies des titres de propriété ou contrats de bail du siège national et des sièges locaux implantés dans les trente-trois préfectures du pays.
Le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation prévient tout parti n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme perdra son statut juridique, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le gouvernement, à travers le MATD, réaffirme son engagement à accompagner les partis politiques dans le processus de mise en conformité, avec pour objectif la consolidation d’une démocratie ‘’forte, inclusive, responsable et respectueuse des valeurs républicaines’’.
Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info
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