Outre les cas de morts enregistrés pendant les manifestations du Front national pour la défense de la constitution (FNDC), de nombreux mineurs ont été mis en état d’arrestation par les forces de sécurité. Le parquet spécial du tribunal pour enfants annonce des poursuites judiciaires.
Dans un communiqué de presse, le procureur spécial informe ‘’l’opinion publique nationale et internationale de l’ouverture d’une information judiciaire contre cinquante-six (56) personnes’’.
Selon le magistrat Mohamed Diawara, ‘’suite à la manifestation du Front national pour la défense de la constitution (FNDC), cinquante-six (56) personnes ont été interpelées et traduites devant le Parquet spécial près le tribunal pour enfants respectivement vendredi 29 juillet et lundi 1 er août 2022’’.
Après examen des procès-verbaux, le parquet déclare avoir été constaté que trente-quatre (34) d’entre eux étaient mineurs dont cinq (05) âgés de moins de 13 ans. En application de l’article 549 du Code de l’enfant, qui dispose ‘l’enfant âgé de moins de 13 ans est insusceptible de poursuite pénale’, il s’est abstenu à engager des poursuites pénales contre ceux-ci’’.
Néanmoins, souligne-t-il, dans le souci de préserver l’intérêt supérieur de ces enfants, ‘’il a été décidé qu’ils soient mis à la disposition de leurs parents pour une meilleure prise en charge, conformément aux dispositions des articles 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, et 12 du Code de l’enfant’’.
En ce qui concerne les quarante-cinq (45) autres mineurs, poursuit-il, ‘’tous âgés de plus de 13 ans, le Parquet spécial dans son rôle régalien de poursuivre, ou non, et en vertu du principe de la légalité des poursuites, a décidé de les poursuivre en ouvrant une information judiciaire pour des faits d’attroupement et de destruction des biens publics et privés, prévus et punis respectivement par les dispositions des articles 627, 628 et suivants ; et 523 du Code pénal’’.
Aussitôt, annonce Mohamed Diawara, ‘’ils ont été conduits devant les juges des enfants qui, conformément aux dispositions des articles 548, 551 et suivants du Code de l’enfant, et 198 du Code de Procédure pénale, ont ordonné leur détention provisoire aux motifs qu’ils sont poursuivis pour des faits graves et que cela est strictement nécessaire pour leur maintien à la disposition de la justice’’.
Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info
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