L’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée, Maitre Mohamed Traoré, indique qu’il ne relève pas du maire de Matoto d’interdire la manifestation pacifique du Front national pour la défense de la constitution (FNDC), prévue le 28 juillet.
Cet avocat engagé dans la défense des acquis démocratiques affirme que l’interdiction de la manifestation du 28 juillet du FNDC prouve une fois encore que les autorités administratives doivent apprendre à traiter cette question.
‘’Dans sa lettre en date du 26 juillet 2022, la première autorité de Matoto indique deux motifs pour lesquels ‘une telle manifestation ne peut être autorisée dans la commune de Matoto’. En réalité, ce n’est pas une demande d’autorisation qui lui a été adressée, mais une lettre d’information tenant lieu de déclaration préalable conformément à l’article 621 du Code pénal’’, clarifie-t-il..
L’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée estime que la décision du maire de Matoto interdisant la manifestation du FNDC doit être suffisamment motivée.
‘’L’exigence de motivation est importante. En effet, en cas de recours devant l’autorité de tutelle de l’autorité administrative ou le Tribunal de Première Instance contre la décision d’interdiction, l’examen portera au fond sur les motifs de celle-ci’’, assure Me Traoré.
Selon lui, ‘’l’article 108 de l’ancien Code pénal indiquait, à titre d’exemples, qu’une manifestation peut être interdite à la suite : De la surexcitation des esprits consécutive à des événements politiques ou sociaux récent, de la prévision de manifestations concurremment et concomitamment organisées par des groupements rivaux’’.
Dans ce cas-ci, ajoute-t-il, ‘’il faut craindre le phénomène dit de contre-manifestations qui peut être orchestré dans le seul but de trouver un prétexte pour interdire une manifestation’’.
Dans tous les cas, ce conseiller national de la transition estime qu’il est important de noter que ‘’le maire n’a pas à autoriser une manifestation puisqu’on n’est pas dans un système d’autorisation mais de déclaration. Dès lors que la déclaration a été enregistrée et qu’un récépissé a été délivré au déclarant, la manifestation peut en principe se dérouler sous réserve du respect de l’ordre public’’.
Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info
00224 6221 77 38 52/bahpathe17@gmail.com