La Cour suprême a rendu, ce jeudi 23 avril, sa décision finale dans le cadre du contentieux électoral lié à la publication des listes provisoires de candidatures. Cette décision, très attendue, marque un tournant dans le processus électoral, avec la réintégration de plusieurs partis politiques initialement écartés par la Direction générale des élections (DGE), tout en maintenant l’exclusion de certaines formations.
Dans son arrêt, la plus haute juridiction judiciaire du pays a longuement motivé sa décision en pointant des manquements procéduraux de la DGE, notamment en matière de notification.
Elle rappelle que “les partis politiques contestent le rejet de leurs candidatures pour défaut de notification et irrégularités relatives à l’identité et à la qualité mentionnées dans la décision de la DGE, sollicitant ainsi leur inscription sur les listes électorales, notamment sur la liste nationale à la représentation proportionnelle”.
La Cour souligne également que le Code électoral impose des obligations claires à l’administration électorale.
“Les articles 166 et 167 du Code électoral prescrivent à la DGE l’obligation de notifier les irrégularités constatées dans les dossiers de candidature dans un délai de sept jours suivant leur dépôt, afin de permettre aux candidats concernés d’exercer un recours devant la Cour suprême”, rappelle Fodé Bangoura, président de la Cour suprême.
Or, selon les juges, cette exigence n’a pas été respectée. La décision précise en effet que “la notification devait intervenir avant la publication de la liste provisoire de candidatures, conformément aux textes en vigueur. Cependant, la DGE a procédé à cette publication sans accomplir cette formalité substantielle, portant ainsi atteinte aux droits des parties concernées”.
Sur cette base, la Cour suprême a jugé les recours recevables et fondés, ouvrant la voie à la réintégration de plusieurs formations politiques dans la course aux élections législatives.
Parmi les partis concernés figurent notamment le Rassemblement pour la République (RPR), le Front démocratique de Guinée (FRONDES) dans certaines circonscriptions, les Nouvelles forces démocratiques démocratique (NFD), l’Union pour la défense des intérêts républicains (UDIR), l’Union pour la Nouvelle Guinée (UNG), la Nouvelle Guinée (NG), Avenir Guinée Nouvelle (AGN) ainsi que l’Union pour le progrès et le renouveau (UPR).
Dans son dispositif, la Cour a décidé, sur le fondement de l’article 167 du Code électoral, de “déclarer recevables les candidatures des parties concernées et d’ordonner la rectification des erreurs matérielles contenues dans la liste provisoire publiée par la DGE”
Elle ajoute que “les vérifications effectuées par la Cour attestent l’existence d’erreurs matérielles dans la décision de la DGE, qu’il y a lieu de corriger afin de garantir la transparence et la régularité du processus électoral”.
La plus haute instance judiciaire du pays enjoint l’administration électorale à finaliser le processus dans les règles.
“La DGE est tenue de procéder à la publication de la liste définitive des candidatures aux élections législatives, après rectification des erreurs relevées, conformément aux dispositions légales en vigueur”, conclut-elle.
Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info
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