Le président de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) continue de dénoncer la démolition de sa résidence alors que le dossier est pendant devant la justice. L’agent judicaire de l’Etat sort de son silence et évoque le non-respect par de la procédure par les avocats de Cellou Dalein Diallo.
‘’Ce dossier n’est pas allé directement au jugement de fond. Dans cette affaire, il y a une procédure de référé. Et le juge de référé s’est déclaré incompétent. C’est un acte administratif donc le juge civil est incompétent. La décision de référé étant exécutoire, quand elle est tombée, l’Etat était déjà actif’’, indique Me Mohamed Sampil dans « Le Dossier de semaine ».
Dans cette affaire, clarifie l’agent judicaire de l’Etat, ‘’il y a eu deux procedures. La procédure de référé est différente de celle du fond. La question de propriété ne peut pas être portée devant le juge de référé. Parce que c’est une décision à caractère provisoire. C’est le juge du fond qui est compètent pour se prononcer sur une question de propriété. Quand cette procédure de référé intervenait, le juge du fond n’était pas saisi. Et quand le juge de référé renvoie quelqu’un, c’est qu’il a perdu le procès devant ce juge et son ordonnance est exécutoire. Donc l’Etat a récupéré ce qu’il estime lui appartenir’’.
Aux dires de Me Sampil, ‘’l’article 101 du code foncier et domanial de 1992 de la République de Guinée est très clair. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Ça veut dire qu’un domaine de bien public ne peut pas être cédé. Et quand il est cédé, c’est comme s’il n’y a jamais eu cession. Faites 1000 ans d’occupation, quand il plaira à l’Etat de récupérer un tel bien, il le reprendra’’.
Il souligne qu’il ‘’y a toutefois une exception à cela. C’est une condition préalable indiquée à l’article 113 du code foncier et domanial pour l’acquisition d’un tel bien. Un domaine public, pour pouvoir être cédé par l’Etat, il faut qu’il quitte le domaine public pour entrer dans le domaine privé de l’Etat par un décret. Ce qui n’existe pas à date’’.
Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info
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