L’ancien président de l’Assemblée nationale, Amadou Damaro Camara, a été expulsé du bâtiment qu’il occupait à la Minière par la junte au pouvoir. Bien que disposant d’un contrat de bail, l’ex-numéro 2 du régime d’Alpha Condé a été contraint de quitter les lieux.
Contacté lundi par VisionGuinee, l’homme de droit Mohamed Traoré indique la démarche que devraient suivre les nouvelles autorités du pays pour récupérer les domaines publics.
‘’Il y a plusieurs cas de figure avant de parler d’expropriation. Premièrement, il y a des hauts commis de l’Etat qui occupent des bâtiments publics qui leur servent de logements de fonction. Ces bâtiments leur sont affectés en vertu d’un acte administratif. Cet acte est valable pour la durée de leurs fonctions. Une fois que leurs fonctions cessent, ils doivent normalement libérer les lieux. Dans cette hypothèse, on ne peut parler d’expropriation’’, explique la robe noire.
Deuxièmement, renchérit l’avocat, ‘’il y a certains qui occupent des immeubles bâtis de l’Etat en vertu d’un contrat. Lorsqu’il s’agit d’un contrat de bail d’habitation, on est vraiment dans le domaine du droit privé. Ce type de contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun. En quelque sorte, l’Etat se comporte comme un particulier qui contracte avec un autre particulier. Tout litige lié à l’exécution ou à la rupture d’un tel bail est soumis aux juridictions de droit privé’’.
Troisièmement, précise Me Traoré, ‘’il y a des baux à construction ou des baux emphytéotiques qui sont conclus avec le ministère en charge de l’Aménagement du territoire. Ce sont des contrats dans lesquels il est souvent prévu que l’Etat peut reprendre les lieux pour cause d’utilité publique.
Ce praticien du droit souligne avec insistance que ‘’quelle que soit la nature du contrat, l’Etat doit éviter d’agir de manière cavalière. Il doit mettre la forme dans les mesures ou décisions qu’il prend, car ‘la forme est la sœur jumelle de la liberté’, disait un juriste. Sinon, il s’expose à être condamné’’.
Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info
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