Saisie d’un camion de 40 tonnes de raies à Boffa : le DG de l’ONSPA et de présumés trafiquants ghanéens poursuivis en justice

Quarante (40) tonnes de raies saisies à Bogolon, le DG de l’Office national de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture ainsi que des présumés trafiquants Ghanéens arrêtés et poursuivis en justice! 

Le 27 juin 2022, un communiqué du Parquet Général près la Cour d’Appel de Conakry a été diffusé pour informer l’opinion publique nationale et internationale que dans le cadre de sa politique pénale de lutte contre les infractions prévues par la loi N°0049/AN/2018 portant code de protection de la faune sauvage des poursuites judiciaires ont été engagées contre le Directeur Général de l’Office National de Contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONSPA), ainsi que à l’encontre de deux inspecteurs dudit Office et trois présumés trafiquants de nationalité ghanéenne.

Ils sont poursuivis pour des faits présumés de capture, transport et d’exportation illicite d’espèce animale aquatique partiellement protégées par la loi et pour complicité. Ces espèces sont également protégées par la CITES, une Convention des Nations Unies qui réglemente le commerce international des espèces de faune et flore menacée d’extinction, dont la Guinée est suspendue depuis 2013.

Le Communiqué annonce entamer des poursuites judiciaires contre cinq personnes, à savoir :

• Samuel ANNAN, propriétaire des produits saisis et homme d’affaire de nationalité Ghanéenne
• Mamadou Bano DIALLO, Directeur Général de l’Office National de Contôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONSPA)
• Koivogui DOUPO, inspecteur en service à l’ONSPA
• Fatoumata CONTE, inspectrice chargé de certification en service à l’ONSPA
• Frédéric Bowie NYARKO, convoyeur du camion saisi, de nationalité Ghanéenne
• Samuel KOUMAN, chauffeur du camion saisi, de nationalité Ghanéenne

Ils sont poursuivis pour des faits présumés de capture, transport et d’exportation illicite d’espèce animale aquatique partiellement protégées par la loi et pour complicité. Ces faits sont prévues et punis par les dispositions du Code de Protection de la faune sauvage et réglementation de la Chasse (article 59, 141, 143, 157, 164, 170), par l’Arrêté conjoint n°1590 du Ministère de la Pêche et celui de l’Environnement du 19 mai 2020 (articles 4 et 13) et par le Code Pénal (article 19 et 20).

Cette affaire a été porté à la connaissance du Parquet Général par le Juge de Paix de Boffa agissant en qualité de représentant du Ministère Public.

C’est en effet le 15 juin 2022 à Bogolon, sous-préfecture de Douprou dans Boffa, qu’une équipe mixte composée d’agents de la Brigade Nationale de lutte contre la criminalité sur la faune et la flore du Ministère de l’Environnement et des Eaux et Forêt, d’agents de la Gendarmerie Environnementale et de policiers du Commissariat de Boffa a procédé à des investigations puis à l’arrestation de deux présumés trafiquants et à la saisie d’un camion contenant 40 tonnes de raies séchées, soit 300 sacs, alors qu’ils tentaient de les exporter au Ghana.

Selon le communiqué, les investigations ont montré que deux jours plus tôt le nommé Samuel ANNAN, homme d’affaires Ghanéen et propriétaire de la cargaison, s’est rendu à l’Office National de Contôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONSPA) et s’est fait délivrer par le Directeur Général de l’Office Mamadou Bano DIALLO, un permis d’exportation frauduleux pour ces 40 tonnes de raies à destination de Accra, au Ghana, en dépit du caractère protégé des espèces concernées.

Les espèces confisqués sont notamment des raies papillon (Gymnura micrura), des raies guitare communune (Rhinobatos rhinobatos) et des raies guitare fouisseuse (Rhinobatos cemiculus), des espèces classées sur la liste des espèces en danger critique d’extinction par l’UICN (Union International pour la Conservation de la Nature) au niveau mondial.

Le communiqué signale qu’en dépit du caractère protégée de ces espèces, ces 40 tonnes de raies avaient pourtant été contrôlées par Madame Fatoumata CONTE, inspectrice chargée de la certification en service à l’Office National de Contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture qui avait délivré deux (02) certificats (certificat d’origine et certificat sanitaire) portant le même numéro et la même date à Samuel ANNAN.  Par ailleurs, DOUPO Koivogui, inspecteur au niveau du service sanitaire du littoral basé à Koukoudé/Douprou avait lui aussi délivré le 14 juin 2022 un document sans aucun numéro intitulé « Fiche d’inspection des produits de la Pêche ».

Le Communiqué précise que ces documents ont été délivrés en dépit du caractère répréhensible pour faciliter l’exportation frauduleuse de ces espèces protégées hors de la République.

Le Parquet Général informe qu’à date, les 40 tonnes et le camion sont placés sous mains de justice pour des fins de procédure. Les nommés Samuel ANNAN et Samuel KOUMAN sont en détention depuis leur interpellation. Ils ont été entendu sur procès-verbal par les agents de la Brigade Nationale de lutte contre la criminalité sur la faune et la flore, déferrés devant le juge de Paix de Boffa et incarcérés en attente de leur procès.

Des mandats d’arrêts ont été individuellement délivrés à l’encontre des présumés complices, à savoir Mamadou Bano DIALLO,  le DG de l’ONSPA, Koivoguoi DOUPO et Fatoumata CONTE de l’ONSPA, et Frédéric Bowie NYARKO le convoyeur de camion.

Le 30 juin, Mamadou Bano DIALLO,  le DG de l’ONSPA et Fatoumata CONTE ont été arrêtés à Conakry par la PJ et entendu sur procès-verbal.  Le procès doit se tenir mardi 05 juillet à Boffa.

Ces espèces de raies sont protégées par la loi guinéenne mais figurent également en Annexe II de la Convention CITES sur le commerce international des espèces de faune et flore menacée d’extinction que la Guinée a ratifié en 1981. Pour les espèces à l’Annexe II de la Convention un permis d’exportation CITES doit être délivré par l’organe de gestion CITES du pays d’exportation. Le permis d’exportation n’est délivré que si le spécimen a été obtenu légalement et si l’exportation ne nuit pas à la survie de l’espèce. Or, dans cette affaire de fraude, tel n’a pas été le cas. L’organe de gestion CITES en Guinée n’a pas été contacté et n’a pas délivré de permis d’exportation.

Pour mémoire, la Guinée a été identifiée il y a plus d’une décennie comme étant une plaque tournante du trafic international des espèces sauvages.  L’Etat Guinéen est sous sanction depuis 2013 par la Convention CITES par une suspension totale de commerce, et ne peut délivrer aucun permis CITES. Cette sanction bloque l’importation et l’exportation par la Guinée des 35.000 espèces listées par la CITES. Il s’agit de la plus sévère sanction que cette Convention des Nations Unies puisse prendre contre un Etat, symbole de l’isolement du pays.

Depuis 2012, de nombreux efforts ont été faits pour combattre le trafic de faune terrestre aboutissant à l’arrestation et la condamnation d’environ 250 trafiquants, et il faut maintenant redoubler d’efforts pour combattre ce trafic d’espèces marines. La lutte contre la fraude et le trafic est une des conditions Sine qua non imposé par le Secrétariat CITES pour parvenir à la levée de la sanction sur l’Etat Guinéen.

Afin que la Guinée puisse protéger la vie marine et redorer son image sur la scène internationale, il faut espérer dans cette affaire que la loi sera fermement appliquée à l’encontre des auteurs et complices au sein de l’Etat.

Il faut rappeler que le trafic des espèces sauvages est un crime organisé transnational. Selon le congrès des Nations Unies sur le Crime, le commerce illégal des espèces sauvages occupe le 4^ème rang de la criminalité dans le monde, après celui des armes et de la drogue et de la contrefaçon. Il amasse plus de 20 milliards de dollars chaque année de profits illicites pour les réseaux criminels impliqués.

Fatou Kourouma