Communiqué réponse de l’Association des distributeurs de monnaie électronique de Guinée suite au communiqué de la direction générale de Orange finances mobiles Guinée

L’Association des distributeurs de monnaie électronique de Guinée (ADMEG) a suivi avec beaucoup d’attention le communiqué de la Direction Générale d’Orange Finances Mobiles Guinée (OFMG) informant l’ensemble des distributeurs et les différents responsables des points de vente, de l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022, du nouveau code général des impôts. 

Dans ce communiqué la Direction Générale d’OFMG a dit ceci : “En application de ce nouveau CGI, les Emetteurs de Monnaie Électroniques (EME) qui étaient sous le régime de la Taxe sur activités financières à 13% sont passés sous le régime de la Taxe sur la valeur ajoutée à 18%. En plus de ce changement, le nouveau code impose une retenue de 50% de la TVA pour tout distributeur assujetti qui pourra le récupérer ultérieurement lors de sa déclaration d’impôt. Pour les non-assujettis, le code impose de retenir 5% de précompte (BIC) sur leur rémunération hors taxe”.

Notre décryptage de ce communiqué du nouveau CGI par la Direction d’OFMG :

• La Direction d’OFMG a tendance à faire croire à l’opinion que c’est une question de TVA que les distributeurs ne veulent pas supporter qui est le point de discorde et pourtant notre point de divergence avec OFMG c’est la base d’imposition de la TVA ;

Quant à la Direction d’OFMG, elle dit que la base d’imposition des prestataires (distributeurs) est la contrepartie reçue ou à recevoir par le prestataire déduit des 18% de TVA Tandis que la loi dit clairement que la contrepartie reçue ou à recevoir par le prestataire (distributeur) représente la base d’imposition comme l’atteste le nouveau code général des Impôts en son Article 367.-I : ‘’La base d’imposition à la TVA est constituée :

Pour les livraisons de biens et prestations de service :

Par la contrepartie reçue ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de service de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers. Lorsque la contrepartie est reçue totalement ou partiellement en nature, la valeur de cette contrepartie est déterminée en fonction ‘du prix de marché’ d’une livraison ou prestation similaire’’ ;

• La Direction d’OFMG veut faire croire à l’opinion que les distributeurs gagnent beaucoup d’argent en disant que courant l’année 2021, elle nous a reversé 106 milliards.

A ce niveau, nous disons à l’opinion bationale que lorsqu’un distributeur Orange Money vend un montant de cent millions (100 000 000 GNF ), il bénéficie seulement de cent milles 100 000 GNF de commissions ; et c’est dans ces 100 000 GNF qu’il paye ses employés, les loyers de ses locaux , les agios bancaires, l’achat de la logistique, les détournements, les impôts, le paiement des intérêts bancaires, etc. 

En outre, il y a plus de 150 distributeurs OM qui se partagent les commissions reversées par OFMG dont la moyenne mensuelle par distributeur est environ 59 000 000 GNF. Notre gain mensuel en moyenne par distributeur est de 59 000 000 GNF diminué de l’ensemble de nos charges citées ci-haut.

• Nous informons l’opinion nationale que la Direction Générale des Impôts (DGI) lors de notre première rencontre a déjà statué sur la question à travers un mémorandum dont nous détenons copie et que la Direction d’OFMG a refusé catégoriquement de mettre en application, et elle (DGI) nous a clairement dit pendant la deuxième rencontre que le prélèvement des 18% opéré par Orange dans nos commissions depuis le 1er février 2022 n’est pas de la TVA et est totalement illégal car le prélèvement est fait sans facture mais aussi sur le montant de la base d’imposition de la TVA.

Par ailleurs, nous avons pris acte du communiqué du Syndicat des acteurs de la monnaie électronique de Guinée (SAMELGUI) nous demandant de nous joindre à eux pour la défense de nos intérêts communs.

Pour terminer, nous sollicitons l’implication des autorités de notre pays pour une application correcte et conforme du nouveau CGI afin d’éviter qu’une mauvaise interprétation du code entraine l’arrêt des activités d’une centaine d’entreprises et qui aura pour conséquence directe le chômage de milliers de jeunes guinéens.