Dans un communiqué diffusé le 14 juillet 2022, la Loterie nationale de Guinée (Lonagui) demande aux sociétés impliquées dans toutes les formes de jeux, de pronostics et assimilés à prendre attache avec sa direction générale pour le transfert des activités au plus tard le 13 aout.

Le directeur général de la Lonagui, Mohamed Baba Sylla indique aux sociétés Guinée Games et à la Guinéenne des jeux qu’à date, aucun contrat de concession portant sur la commercialisation en réseau physique de distribution n’est en vigueur au regard des règles applicables.

Le juriste Jean Paul Kotembedouno, invité lundi sur le plateau de Mirador, rappelle que ‘’le 13 mai dernier, le Président de la Transition a pris un décret conférant à la Lonagui l’exclusivité de l’organisation et de l’exploitation de toutes les formes de jeux de hasard…Cette exclusivité existait aussi déjà depuis le décret de 2000, tel qu’indiqué dans le dernier décret’’.

‘’La durée de la validité du contrat est arrivée à expiration le 20 avril 2021. Pour mettre un terme au contrat avec Guinée Games, il aurait fallu que la société Guinée Games ait manqué à ses obligations’’, explique le professionnel de droit qui précise le contrat liant la société de paris sportifs à l’Etat guinéen a été prorogé par tacite reconduction jusqu’au avril 2031 en raison de l’article 3-1 de cet avenant puisque à aucun moment la LONAGUI n’a dénoncé ce contrat avant le 20 avril 2021.

‘’Si l’Etat considère que le contrat est mal ficelé et qu’il y a déséquilibre à son détriment, il lui appartient d’attendre trois mois avant la date d’expiration du contrat, donc en janvier 2031 pour le renégocier. J’ai lu le préambule du contrat de 2011 où la Lonagui, dans une lettre préparatoire, annonçait l’exigence de la renégociation du contrat’’, dit-il pour éclairer la lanterne de l’opinion.

Sur un plan strictement juridique, il estime le communiqué de la Lonagui ne concerne pas Guinée Games. ‘’Le décret parle de gestion exclusive accordée à la Lonagui. La Lonagui, elle, parle transfert de biens et de propriété. Elle parle de facto de nationalisation là où le décret se borne à réaffirmer le principe de la gestion exclusive’’, souligne-t-il, tout en apportant une précision de taille : ‘’le décret du président de la transition ne parle des contrats en cours de validité’’.

Et mieux encore, note le juriste, ‘’il ne suffit pas d’alléguer des manquements, il faut les démontrer. Donc que la Lonagui démontre que la Guinée Games a manqué à ses obligations et qu’en raison de ces manquements, la Lonagui ait dénoncé la concession en la date du 20 avril 2021 plus tard’’.

‘’La Lonagui allègue des manquements, mais ne démontre pas au regard du communiqué que j’ai lu. Elle ne dit pas non plus qu’elle a dénoncé le contrat à la période contractuelle indiquée. En ne démontrant pas les preuves, le contrat est en cours de validité’’, argumente M. Jean Paul Kotembedouno qui dit à qui veut l’entendre que ‘’l’injonction de la Lonagui n’est pas opposable à Guinée Games. Parce que le décret du 13 mai 2022, en application duquel la direction de la Lonagui, ne se limite pas à confier à la Lonagui le monopole de l’organisation. Il prévoit dans son article 3 que le décret n’est pas applicable aux contrats relatifs à l’organisation des jeux qui sont encore en cours de validité’’ tel que celui de Guinée Games.

En réalité, assure-t-il, ‘’le décret prend en compte, me semble-t-il, l’harmonie et les conséquences directes de la concession. Le décret est convenable du point de vue du droit. Mais il ne me semble pas que c’est le cas pour le communiqué de la Lonagui qui va plus loin que ce prévoit le décret’’.

En somme, pour bien comprendre, la Lonagui en tant que régulateur devrait faire appliquer la loi et les contrats, cependant, elle outrepasse le dernier décret en s’arrosant le droit de récupérer les activités d’une société privée alors que la loi ne le lui permet pas.

Le juriste prévient que la société Guinée Games est en droit d’aller en procès au cas où la Lonagui arriverait à s’emparer de ses activités.

Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info

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