Face aux déclarations du Parquet général de la Cour suprême, la défense de l’ancien magistrat hausse le ton. Dans un communiqué rendu public ce lundi 19 octobre 2026 à Conakry, le collectif d’avocats pointe de lourds vices de procédure, conteste la légalité de la détention et exige des réformes substantielles de la composition de la cour avant d’envisager un retour aux audiences.

D’entrée de jeu, le collectif exprime à la fois ‘’beaucoup de regret et de tristesse’’ à la lecture du communiqué publié la veille par le ministère public.

‘’Du regret, parce que ce communiqué présente comme régulière une procédure qui ne l’est pas et qui ne l’a d’ailleurs jamais été’’, soutiennent les avocats, ajoutant ressentir ‘’de la tristesse, parce qu’il émane du Parquet général de la plus haute juridiction du pays’’.

Réagissant aux affirmations du ministère public qualifiant la suspension de leur participation de ‘’libre choix’’, la défense rectifie le tir en indiquant que ‘’ce n’est pas un choix. C’est un constat’’, qui repose sur ‘’des faits que le Parquet général connaît mieux que quiconque, puisqu’il y a pris part à chaque étape’’.

Les conseils rappellent que, le 20 août 2026, Algassimou Diallo a ‘’reçu notification de la plainte disciplinaire du Garde des Sceaux dans la salle d’audience du Conseil supérieur de la magistrature’’ et qu’il lui a été demandé ‘’de s’en expliquer sur-le-champ’’, le Conseil ayant prononcé sa révocation le jour même.

Interpellé quelques instants plus tard dans son véhicule en compagnie de deux collègues magistrats, il a été ‘’placé en garde à vue le 21 août 2026, puis conduit à la DCIJ, où il est resté détenu jusqu’au 27 août 2026’’.

Or, soulignent les conseils, la décision du Bureau de la Cour suprême autorisant les poursuites ne date que du 26 août 2026, alors même que ‘’l’article 157 de la Constitution exige pourtant une autorisation préalable’’, révélant une arrestation survenue six jours avant et une garde à vue enclenchée cinq jours avant l’autorisation légale.

De plus, cette détention à la Direction centrale des investigations judiciaires de la gendarmerie nationale s’est faite ‘’au mépris du privilège de juridiction attaché à sa qualité’’, en violation de ‘’l’article 755 du Code de procédure pénale’’, qui réserve la poursuite des magistrats de la Cour suprême au régime de la loi organique et en exclut les officiers de police judiciaire de droit commun.

Les avocats précisent que ‘’nul n’a jamais indiqué de qui émanait l’instruction de l’y conduire’’, tout en affirmant que ‘’le Parquet général en était informé’’ et qu’il a fallu l’intervention de la défense pour qu’il en soit pris acte.

À cela s’ajoute le cumul des rôles assumés par certains magistrats. Le Procureur général et  Saidou Diallo, président de la Première Chambre pénale, ont tous deux siégé au Bureau le 26 août pour autoriser les poursuites.

Désigné dès le lendemain pour instruire l’affaire, le magistrat Saidou Diallo a placé l’accusé en détention provisoire et rendu son ordonnance de renvoi le 3 septembre 2026, d’après la défense.

L’instruction aurait été clôturée, selon le collectif, ‘’au mépris de l’article 282 du Code de procédure pénale, qui impose de tenir le dossier à la disposition des conseils durant trois jours avant l’ordonnance de règlement’’.

Si la règle d’incompatibilité a écarté le magistrat instructeur du jugement au fond, elle a été refusée aux juges ayant siégé au Bureau d’autorisation, conduisant au rejet des demandes de récusation et d’annulation le 15 octobre 2026.

L’arrêt rendu atteste d’ailleurs, selon la défense, que ‘’le délibéré s’est tenu avec la participation du Procureur général près la Cour suprême’’, une présence du ministère public jugée inacceptable au sein d’un délibéré secret.

Preuve contestée et exigences

Évoquant la pièce centrale sur laquelle repose l’accusation, les conseils s’attaquent à l’enregistrement sonore présenté comme la captation d’une conversation privée, ‘’dont nul ne sait qui l’a réalisé, quand ni comment, et que le Parquet général, qui le produit, n’a jamais consenti à expliquer’’.

Les conseils rappellent que ‘’les deux interlocuteurs supposés en contestent le contenu’’ et que l’expertise technique sollicitée a été refusée au stade de l’instruction, conduisant à renvoyer l’affaire en jugement ‘’sur une pièce que nul n’a vérifiée’’.

Évoquant la prise de parole du Parquet à la télévision nationale alors que l’affaire est pendante, les avocats rappellent qu’un communiqué ‘’n’authentifie pas un enregistrement, ne recompose pas une juridiction et ne remplace pas une expertise’’, avant de poser une question : ‘’D’où vient cet enregistrement, et pourquoi refuse-t-on de l’expertiser ?’’

Affirmant qu’il leur a été ‘’suffisamment montré que l’issue de ce procès ne dépend plus de ce qui se dira à l’audience’’, la défense précise que son retrait n’est pas une manœuvre, mais ‘’le seul moyen qui nous reste de refuser de cautionner, par notre présence, l’apparence d’un débat’’.

Pour envisager toute reprise des débats, les avocats fixent des conditions très claires. Ils exigent ‘’la recomposition de la formation de jugement : que cette affaire soit jugée par des magistrats n’ayant pris aucune part à la décision autorisant les poursuites, et que le délibéré se tienne hors la présence du ministère public’’.

Rappelant, par attachement à l’institution judiciaire, leur refus d’accompagner ‘’une procédure dans laquelle nous ne reconnaissons pas la justice’’, les conseils soulignent que ‘’Monsieur Algassimou Diallo est privé de liberté depuis le 20 août 2026’’ et qu’il ‘’demeure présumé innocent’’.

Ils promettent  d’exercer ‘’toutes les voies de droit internes et porter cette situation devant toute instance compétente internationale’’.

Abdoulaye Bella DIALLO, pour VisionGuinee.info
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