Alors que le Premier ministre Bah Oury a exclu toute démission du gouvernement suite à l’adoption de la nouvelle Constitution par référendum, le débat fait rage. Dr Mouhamadou Diallo, enseignant-chercheur et avocat, apporte un éclairage juridique sur cette question.

Interpellé sur l’article 192 de la Constitution provisoirement adoptée, le juriste a fait remarquer que ce texte ‘’formellement et substantiellement ne peut entraîner, juridiquement, la démission du gouvernement’’.

Sur le plan formel, l’avocat évoque le principe de non-rétroactivité de la loi. ‘’La Constitution est certes adoptée, mais elle n’est pas entrée en vigueur, absence de confirmation par le juge, défaut de promulgation. Donc, elle ne produit aucun effet juridique pour l’heure’’, a-t-il expliqué.

Il précise que le texte ‘’ne peut être opposable à qui que ce soit’’ pour l’instant, ajoutant qu’après son entrée en vigueur, ‘’elle va disposer pour le futur. Ce serait pour un référendum futur, pas le précédent qui a eu lieu avant l’entrée en vigueur du texte’’.

‘’Impossibilité de rétroagir’’, il a rappelé que ‘’la loi ne régit pas des situations antérieures à son entrée en vigueur, sauf dans des cas exceptionnels’’.

Il insiste sur ‘’l’impossibilité [pour la Constitution] de rétroagir’’, ajoutant que ‘’la loi ne régit pas des situations antérieures à son entrée en vigueur, sauf dans des cas exceptionnels’’.

Sur le fond, Dr Diallo assure que ‘’l’article 192 porte sur la révision constitutionnelle et non sur le changement constitutionnel. Ce qui veut dire les objets diffèrent, puisque dans la situation actuelle on parle non pas de modification de certaines dispositions d’une constitution en vigueur, mais de l’élaboration d’une nouvelle constitution’’.

Ce qui l’amène à conclure que ‘’juridiquement, le gouvernement n’a aucune obligation de démissionner’’.

Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info

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