Après le rejet du recours de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) par la Cour suprême, Maître Mamadou Sané, avocat du parti de Cellou Dalein Diallo, a dénoncé mercredi une justice qui penche en faveur de l’Etat. Il soulève des contradictions dans la décision rendue par la plus haute juridiction du pays et estime que cette situation fragilise la démocratie dans notre pays. Réaction.

Malheureusement, l’opposition ne gagne jamais contre le pouvoir. Il y a beaucoup de jurisprudence en la matière. L’opposition ne gagne jamais contre l’État alors que l’État est aussi un sujet de droit. Beaucoup de décisions ont été rendues par les cours et tribunaux dans lesquelles l’opposition ne gagne pas. C’est une grande inquiétude en matière de démocratie. La justice doit jouer son rôle de rempart. Quand ça ne va pas, on doit se référer à l’arbitre qui doit trancher. Dans les décisions que notre justice rend quand il s’agit de litiges opposant l’État aux hommes politiques, c’est toujours l’État qui gagne et les hommes politiques qui perdent. Pour que la démocratie marche, il faut que les hommes en robe décident.

Par rapport à l’arrêt de la Cour suprême, la Cour a dit qu’elle rejetait les exceptions soulevées par la défenderesse qui est l’agent judiciaire de l’État. Quand nous sommes allés aux greffes, on a vu que c’était le contraire. C’est plutôt la Cour qui a rejeté le moyen soulevé par la demanderesse, donc l’UFDG. Ça, c’est un problème, parce que ça s’est passé devant la presse.

Trois articles en question

La Cour nous reproche d’avoir violé trois articles et a déclaré notre recours irrecevable. Quels sont ces trois articles ? C’est l’article 32 de la loi portant Charte des partis politiques. Et curieusement, la Cour dit que ce n’est pas sa faute si elle n’a pas pu respecter le délai de 15 jours qui lui est imparti pour trancher dans cette affaire. Elle justifie cela par le fait que les avocats ont boycotté les audiences du 23 juin au 16 juillet. Elle justifie le fait qu’elle a violé l’article parce que les avocats sont allés au boycott, et elle nous impute la violation du même article. Il y a une contradiction.

Le deuxième article que la Cour nous reproche d’avoir violé, c’est l’article 51. L’article 51 dit quoi ? L’article 51 de la loi sur la Cour suprême. C’est cet article-là que la Cour nous reproche d’avoir violé. Que dit cet article 51 ? L’article 51 dit que l’huissier de justice, en signifiant le recours pour excès de pouvoir, doit dans son acte mentionner la disposition de l’article 52.

L’article 51 de la loi sur la Cour suprême dit que l’huissier, en signifiant la requête aux fins d’annulation, doit reproduire l’article 52 de la loi sur la Cour suprême. L’article 52 de la loi sur la Cour suprême impartit un délai de deux mois à l’adversaire pour déposer son mémoire en défense. Donc, on nous reproche le fait que notre huissier n’aurait pas reproduit l’article 52 de la loi sur la Cour suprême.

Le troisième article qu’on nous reproche d’avoir violé, c’est l’article 88 de la loi sur la Cour suprême. Cette loi dit que le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que contre les actes administratifs, les décisions administratives. Donc, la Cour conclut en disant que la lettre du ministre n’était pas une décision de justice, mais que c’était une simple lettre qui demandait à l’UFDG de respecter ses statuts. Il n’y avait donc aucune contrainte.

Lettre ou injonction ?

Nous, la lettre qu’on a lue, c’était une injonction. Et quand on parle d’une injonction en matière administrative, ça veut dire que c’est un ordre précis et clair, un commandement de faire quelque chose. À défaut, on s’expose à une sanction. Maintenant, si l’État dit que c’est une simple lettre, ça veut dire alors que le congrès du parti n’est pas interdit par le ministère de l’Administration du territoire. Et ça, c’est la bonne nouvelle.

On considère ça comme une simple lettre. On le reprend au mot. Le 20 août passé, le ministère de l’Administration du territoire avait pris une décision suspendant l’UFDG pour un délai de trois mois, 90 jours, et demandant à l’UFDG, dans la même décision, de se mettre en règle.

Donc, en tant qu’avocat, on va conseiller au parti de faire comme l’UFR. Parce que l’UFR aussi avait été suspendu, et c’est au moment de sa suspension que le parti s’est mis en règle. Donc, nous allons conseiller au parti de se mettre en règle dans le délai de 90 jours qui lui est imparti.

Un recours impossible

C’est vraiment regrettable, surtout que la décision a été rendue en premier et en dernier ressort. Ça veut dire qu’il n’y a pas d’autre recours à part les juridictions internationales. Et pourtant, nous, on avait confiance en notre Cour suprême parce que la jurisprudence est constante en la matière. Même quand une autorité parle, elle donne un ordre, c’est un acte administratif. Parce que c’est assorti de sanctions en cas de violation.

Un acte administratif, c’est un acte pris par une autorité fondée de pouvoirs et qui porte grief à quelqu’un, à une personne, physique ou morale. Et la violation d’un tel ordre expose l’intéressé à une sanction de l’administration. Donc, la jurisprudence est constante en la matière.

Il s’agit bel et bien d’une décision, d’une injonction qui a été prise par le ministre de l’Administration du territoire. Donc, pour nous, le ministère de l’Administration du territoire a reculé, c’est tout. Quand il dit que ce n’est pas une décision, ce n’est pas une injonction, ce n’est pas un ordre, il n’y a pas de problème. Donc, ce n’est pas un ordre. Donc, on organise notre congrès dans un délai de 90 jours.

Par Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info

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