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A l’orée du procès du 28 septembre, le CNT adopte une loi sur les règles de protection des victimes, témoins et autres 

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Au cours d’une plénière tenue, ce vendredi 23 septembre, le Conseil national de la transition (CNT) a adopté à l’unanimité des lois fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque et sur l’aide juridictionnelle, moins d’une semaine avant l’ouverture du procès sur le massacre du 28 septembre.

Après son adoption par l’ensemble des 69 conseillers nationaux présents à cette plénière, ces projets de lois soumis à la commission réconciliation, droits humains, justice, communication et affaires religieuses du CNT, par le ministère de la justice et des droits de l’homme contribueront à renforcer le cadre juridique pour les citoyens dans notre pays.

Le projet de loi relatif aux règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque est composé de six (6) chapitres qui fixent notamment ses dispositions générales (art l et 2), traitent les mesures de protection (art 3 à 8), définissent les types de mesures de protection (art 9 à 15) et mesures de protection au cours d’une procédure judiciaire et devant une commission d’enquête (art 16 à 21), traitent de la coopération internationale (art 22 à 24) ainsi que ses dispositions finales (art 25 et 26).

Selon le rapport de la commission saisie au fond, l’adoption de cette loi permettra à ces personnes de bénéficier de mesures de protection de l’Etat pour aider à la bonne administration de la justice et à lutter contre l’impunité en Guinée. Ces catégories de personnes peuvent être des victimes, des témoins ou toute autre personne en situation de risque.

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Concernant le projet de loi sur l’aide juridictionnelle, il vise à améliorer l’accès à la justice pour les citoyens guinéens, notamment les plus démunis qui peine à recourir à la justice pour des raisons de coûts élevés qui engendrent les procédures judiciaires.

A l’issue du vote, le ministre de la justice et des droits de l’hommes s’est réjoui du fait que le CNT entérine ces réformes engagées par les autorités de la transition dans l’intérêt des citoyens guinéens. ‘’Les questions pécuniaires ne doivent pas empêcher les citoyens d’accéder à la justice. L’aide juridictionnelle a été portée en conseil interministériel et ministériel’’, a indiqué Charles Wright.

Le garde des Sceaux ajoute que le CNT, en adoptant la loi fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque à quelques jours de l’ouverture du procès du massacre du 28 septembre, contribue à œuvrer pour la manifestation de la vérité.

‘’Un témoin et une victime qui ne sont pas rassurés qu’ils ne seront pas protégés pendant et après le procès ne viendront pas témoigner. C’est pour vous dire que c’est une victoire pour le gouvernement et pour tout le peuple de Guinée’’, a souligné Alphonse Charles Wright.

Le président du Conseil national de la transition, Dansa Kourouma, dans son discours de clôture, a appelé à la promulgation rapide des lois fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque et sur l’aide juridictionnelle

 Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

00224 621 77 38 52/bahpathe17@gmail.com 

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