Après un long feuilleton judiciaire qui a duré des années, l’ancien directeur général de l’Office guinéen de la publicité (OGP) et son directeur administratif et financier viennent d’être blanchis par la Cour suprême. Poursuivis pour détournement de plus de 39 milliards de francs guinéens, Paul Moussa Diawara et Inza Bayo avaient écopé en 2019 d’une peine d’emprisonnement de 5 ans, 50 millions d’amendes. La même peine a été confirmée par la CRIEF en 2023.

Après plusieurs années de bataille judiciaire, ils ont été blanchis par la Cour suprême. Me Mohamed Kounta, l’avocat des accusés a a confié à la RTG que le droit est fait pour ramener les préjudices. Extraits…

‘’Je suis très ravi d’être passé devant la cour suprême. Puisqu’ils ont dit le droit. Ils ont dit le droit, ils ont estimé que même en cassant l’arrêt de la Cour d’appel, il ne fallait pas renvoyer pour un nouveau jugement, donc une autre composition de la Cour d’appel. Ils se sont emparés eux-mêmes des faits et les ont analysés en droit et ont dit : ‘Nous, on casse sans renvoi’. Donc l’affaire est terminée. Il n’y a aucun moyen de recours. Ce qui fait que mes clients sont blanchis, leur honneur est sauvé. Il y a des carrières qui ont été brisées. Heureusement que le droit est là pour réparer ce genre de situations.

Lorsque j’ai hérité de ce dossier, j’ai vu qu’il y a une faille procédurale. On a initié le pourvoi en cassation pour 4 points fondamentaux.

Le premier point, c’est que l’arrêt de la Cour d’appel de Conakry n’était pas motivé. Or, c’est un droit fondamental. Quand on doit te condamner, on doit t’expliquer pourquoi on est arrivé à cette condamnation. Est-ce que les faits qui ont été reprochés à l’auteur sont caractérisés ? Dans la décision en appel, rien n’est expliqué, ils ont confirmé de façon très sommaire le premier jugement.

Et le deuxième grief, c’est que quand un avocat dépose des conclusions pour un client, on pose des questions juridiques. Et la cour d’appel n’a pas répondu à nos conclusions.

Le troisième grief, c’est qu’ils ont pris une très mauvaise qualification des faits. C’est le nerf du problème. L’OGP est une société commerciale. M. Diawara et M. Inza Bayo ont été prévenus de détournement de deniers publics. Il y a une contraction. Ils n’ont pas détourné des deniers publics. Le capital social ou le fonds des ressources de l’OGP sont des ressources commerciales, des redevances publicitaires’’.

Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info

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