Affaire Résidence 2000 : ‘’Celui qui achète un tel bien, c’est à ses risques et périls’’, tranche l’agent judicaire de l’Etat
Affaire Résidence 2000, depuis des semaines l’opération de récupération des domaines de l’Etat par le Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD) défraie la chronique en Guinée. Pour l’agent judicaire de l’Etat, Me Mohamed Sampil, il s’agit d’une démarche tout à fait légale.
‘’La démarche présidentielle s’inscrit dans une logique parfaitement légale. Les dispositions combinées des articles 101 et 113 du code foncier domanial sont claires. L’article 101 stipule que les domaines des biens publics sont inaliénables et imprescriptibles. L’article 113 du même code dispose que lorsqu’un domaine de biens publics, artificiels ne correspond plus à l’affectation qui lui avait été donné, il doit faire l’objet d’une mesure de déplacement. Le déplacement fait sortir les biens de domaines publics et le fait entrer dans le domaine privé. Il est opéré par décret, le cas échéant à la demande de l’assemblée délibérante locale ou du conseil d’administration de l’entablement public’’, explique l’agent judicaire de l’Etat.
Il souligne que ‘’cela veut dire que c’est un bien qui ne peut faire l’objet ni de donation, ni de vente. Si cela intervient, quel que soit le temps, l’Etat serait toujours en droit de reprendre ses biens et c’est ce qui est arrivé’’.
En ce qui concerne la résidence 2000 qui a été récupérée par l’Etat, Me Mohamed Sampil rappelle qu’il n’a pas fait l’objet de déplacement. ‘’Il n’y a pas de décret de déplacement pour que le domaine qui était initialement public devienne un domaine privé que l’Etat peut céder. Donc pour nous, il demeure encore un domaine public. Donc celui qui achète un tel bien, c’est à des risques et périls. Tout bien se trouvant dans ce cadre illégal sera récupéré par l’Etat’’, previent-il.
Aussi, confie-t-il à la télévision nationale, ‘’il n’est pas exclu que des poursuites judicaires soient engagées contre les cadres guinéens ou mêmes des étrangers qui ont fait cette compromission contre le patrimoine de l’Etat guinéen’’.
Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info
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