Les ennuis se multiplient pour l’ex-directeur de la police judiciaire. Après l’affaire contre Foniké Mengué, c’est au tour de Sekou Koundouno et Ibrahima Diallo de trainer Aboubacar Fabou Camara en justice pour violation de domicile et abus d’autorité.
Ce procès en appel est à sa troisième audience. L’ex-patron de la DPJ et son acolyte Mohamed Lamine Simankan sont poursuivis par les responsables du FNDC Sekou Koundouno et Ibrahima Diallo.
Ce 11 avril, les débats s’apprêtaient à s’ouvrir quand le ministère public a rappelé que les prévenus, jouissaient de leur habilitation d’officiers de police judiciaire quand un mandat d’arrêt a été décerné contre eux à l’époque par le tribunal correctionnel de Dixinn.
La défense qui abonde dans le même sens que le procureur, soutient que l’appel révélé contre le mandat décerné contre ses deux clients à toute sa base légale, citant l’article 758 du code de procédure pénal.
L’avocat de la partie civile explique que “cette affaire avait été portée par devant le tribunal correctionnel de Dixinn qui a décerné deux mandats d’arrêt contre les deux prévenus, qui avaient refusé de répondre à l’appel de la justice. Le ministère public a automatiquement relevé appel et a sollicité du premier président de la Cour d’appel de Conakry de décaler son appel recevable, une décision qui a été prise en catimini sans que les parties civiles ne soient associées”.
Poursuivant, Maître Pépé Antoine Lamah ajoute que “quand nous sommes venus à la barre de la Cour d’appel de Conakry, la question a été réveillée. Le ministre public a argué que les deux prévenus bénéficiaient d’une habilitation leur conférant un privilège de juridiction au moment des faits. Nous nous sommes inscrits en faux contre ces allégations. Les faits reprochés aux prévenus datent du 6 mars 2020 et la citation a été engagé le 9 mars 2020. C’est plusieurs jours après que le parquet général a délivré des habilitations pour les besoins de la cause”.
“Nous avions estimé que ces habilitations, même si nous doutons de la sincérité avec laquelle elles ont été données, ne peuvent pas rétroagir sur la procédure qui les a précédées. C’est pourquoi, nous avions demandé à la Cour de bien vouloir confirmer le jugement déféré et de renvoyer la cause et les parties devant le TPI de Dixinn qui est normalement compétent. Nous n’ignorons pas les règles de procédure. Dans le cas de Foniké Mengué, nous savons qu’à cette époque, M. Fabou Camara bénéficiait d’une habilitation. C’est pourquoi, nous avions directement saisi le procureur général près la Cour d’Appel de Conakry qui le moment venu a servi un citation”, souligne-t-il.
L’homme de droit mentionne qu’à l’époque, “nous avons pris le soin de faire toutes les vérifications. Au moment où nous engagions la procédure, le commissaire Fabou ne bénéficiait pas d’une habitation lui conférant un privilège de juridiction. A date, on ne peut pas mélanger les pédales, faire obstruction à la bonne application de la loi pour le soustraire à la sauvette de la poursuite judiciaire”.
L’affaire a été renvoyée au 25 avril prochain.
Abdoulaye Bella DIALLO, pour VisionGuinee.Info
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