En conférence de presse vendredi pour faire le bilan de ses premiers 100 jours à la tête du département de la justice et des droits de l’homme, le garde des sceaux a jugé utile de rappeler le rôle d’un juge d’instruction face à une personne poursuivie.

Charles Wright rappelle que tout citoyen bénéficie de la liberté d’aller et de venir ‘’si ce n’est pour des raisons judiciaires dûment constatées par un juge et dans les règles ou principes établis à cet effet’’.

Très malheureusement, constate-t-il, ‘’beaucoup ne maîtrisent pas le régime juridique de la détention. dD’où la question, quand est-ce-qu’ un juge peut être amené à détenir et quand est-ce que cette détention n’est plus valable. Que doit faire le département de la justice pour que cesse de tels abus ?’’.

Le patron du département de la justice cite les dispositions de l’article 235 du code de procédure pénale dans lequel, selon lui, ‘’il est clairement dit que si un juge d’instruction est saisi pour des faits criminels par réquisitoire d’un procureur de l’ordonnance de désignation du président du tribunal, une fois que la personne comparait pas devant lui, ce juge doit se mettre à la tête un certain nombre d’idées’’.

‘’Premièrement, il doit d’évaluer l’impact de la liberté de cette personne par rapport à la nécessité de l’enquête ou la complexité de celle-ci. Donc il va être confronté à cet exercice d’examen de pièces. La loi dit que la personne qui comparait devant vous doit rentrer à la maison. Elle doit être libre de toutes ses actions. Une fois qu’il comparait devant vous, sauf à démontrer qu’en le laissant libre, il pourrait porter atteinte à un des éléments suivants : La pression sur des témoins, qu’il prenne la tangente après que vous vous mettez à le rechercher ou aussi que sa liberté peut porter atteinte à la conversation des dialyses et des preuves matérielles de l’infraction’’, explique le garde des sceaux.

Il assure qu’un magistrat qui ‘’doit renouveler un mandat de dépôt, s’il estime en toute indépendance que la personne poursuivie mérite encore beaucoup plus de temps pour mener des enquêtes, pour ne pas le relâcher, s’il doit renouveler le mandat, ce n’est pas automatique. S’il ne renouvelle pas le mandat et continue à garder cette personne, ce magistrat peut faire l’objet de poursuites pénales, mais aussi de poursuites disciplinaires’’.

‘’Nous, en tant que ministère de la justice, si nous sommes informés de ces cas, les sanctions tomberont toujours. La loi dit que si ce magistrat doit renouveler le mandat, il a obligation d’organiser un débat contradictoire. C’est-à-dire faire appel à la personne détenue, au procureur qui poursuit pour venir débattre afin de savoir si la raison qui avait poussé le juge dans un premier temps à détenir la personne est encore valable pour lui permettre encore de renouveler son mandat’’.

Le ministre Wright avance que lorsqu’un magistrat ‘’place quelqu’un en détention au motif que s’il ne le fait pas, celui-là va mettre la pression sur les témoins. Mais il se trouve qu’il a déjà auditionné les témoins, le motif de détention n’est plus valable’’. 

Abdoulaye Bella DIALLO, pour VisionGuinee.Info

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