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Débat d’orientation constitutionnel : l’armée propose la limitation du nombre de partis politiques à trois

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Les forces de défense et de sécurité ont apporté, ce mardi 30 mai, leurs contributions au Conseil national de la transition (CNT) dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle constitution par les conseillers nationaux.

Les Forces de défense et de sécurité étaient fortement mobilisées dans la matinée de ce mardi pour prendre part au débat d’orientation constitutionnel à l’hémicycle.

C’est le général de brigade David Haba, chef de cabinet du ministre de la défense qui a présenté les propositions de son département aux conseillers nationaux.

Le ministère de la défense nationale souhaite le renforcement ‘’des libertés, droits et devoirs ainsi que leur encadrement juridique. L’exercice des droits doit être encadré par des textes de lois au contenu sans équivoque. A ce titre, la loi 009 de juin 2015 portant maintien de l’ordre public en République de Guinée doit être révisé et amendé’’.

Le département propose par ailleurs ‘’la prise en compte de l’article 47 de la Constitution du 7 mai 2010 et son amendement. Au lieu dire que le président de la République est chef des armées, il faut dire qu’il est le chef suprême des forces armées, parce qu’il y a différence entre l’armée et les forces armées’’.

Il recommande aussi entre autres ‘’la consécration de la séparation des pouvoirs avec une réduction d’institutions constitutionnelles, la limitation du nombre de partis politiques à trois (3) à savoir : le parti des démocrates, le parti des socialistes et le parti des écologistes, la prise en compte du titre 15 de la Constitution du 7 mai 2010 consacrée aux forces de défense et de sécurité’’.

Le secrétaire général du ministère de la sécurité et de la protection civile a soumis aux conseillers nationaux les propositions de son département pour la nouvelle constitution

Afin de garantir une lutte efficace contre l’insécurité galopante en Guinée, Nouan Traoré, au nom du ministre de la sécurité, a souhaité la constitutionnalisation de ‘’l’obligation de l’Etat d’assurer la protection civile des populations en matière de gestion des risques, des catastrophes et du terrorisme et la primauté des forces de police nationale dans la sauvegarde de la sécurité intérieure’’.

Il propose la constitutionnalisation de la soumission exclusive des forces de police et de protection civile aux statuts spéciaux qui les régissent. ‘’Nous continuons de recevoir des affectations par milliers des fonctionnaires venant de la fonction publique. Ce qui vient compromettre la qualité recherchée en personnel, la non application des statuts spéciaux au ministère de la sécurité engendre également comme conséquence la non prise en charge des policiers au titre d’avancement en grade’’, justifie Nouan Traoré.

Recommandant la constitutionnalisation de l’imprescriptibilité des délits économiques et financiers, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le ministère de la sécurité souhaite que la nouvelle constitution criminalise les agressions physiques contre les fonctionnaires de police et de la protection civile dans l’exercice de leurs fonctions.

‘’Aujourd’hui, la prise à partie de nos fonctionnaires est devenue monnaie courante et la loi qui prescrit et qui réprime l’offense contre tout fonctionnaire n’est pas suffisamment sévère. Parce qu’elle ne prévoit que six mois de détention à l’égard de ceux ou de celles se livrent à ses actes’’, dénonce le secrétaire général du ministère de la sécurité et de la protection civile.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

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