La décision du ministre de l’administration du territoire et de l’administration (MATD) de dissoudre le FNDC continue d’alimenter les débats. Karamo Mady Camara, juriste, estime que cette décision de Mory Condé est floue et pleine d’incohérences.

Il affirme que la loi 013 de 2005 sur laquelle le MATD s’est appuyé pour dissoudre le FNDC ne tient pas compte des associations ou groupements de fait.

‘’En observant les actions du FNDC, il apparait que son objet est sub-social parce que ses revendications sont d’ordre politique et il regorge en son sein de partis politiques qui sont à la base parfois de manifestations politiques. Ce qui est contraire à l’article 4 de la même loi. Ça veut dire que le FNDC n’est pas couvert par cette loi. Ce n’est pas une association au sens clair’’, précise Karamo Mady Camara dans Mirador.

Selon lui, ‘’le régime des associations de fait n’est pas considéré dans notre législation alors que quand on fait du droit comparé, en France par exemple, la loi sur la sécurité intérieure évoque clairement la situation des groupements ou associations de fait et prescrit le mode de dissolution de ces entités-là. Ce qui n’est pas le cas en Guinée’’.

Le juriste Camara constate des incohérences dans l’acte du ministre Condé. ‘’Dans son arrêté, il a parlé de dissolution. Il y a deux aspects fondamentaux que nous devons prendre en compte. Puis que le FNDC n’est pas une association au sens strict de la loi guinéenne, c’est une association de fait, les groupements de fait n’ont pas de personnalité juridique’’, renseigne-t-il.

Par conséquent, poursuit-il, ‘’leur existence ne peut se matérialiser qu’à travers les membres qui composent cette association. En d’autres termes, tous les actes qui sont posés par le FNDC sont réputés être posés par ses membres. Or, les membres du FNDC, ce sont les partis politiques’.

Il estime que sur la base de la loi 013, ‘’parler de la dissolution ne serait vraiment pas approprié’’. Il affirme que s’il devait conseiller le ministre Mory Condé sur la question, ‘’je lui aurais suggéré, s’il tenait vraiment à cette mesure, d’aller sur le concept d’interdiction des activités. Ainsi, les conséquences de sa décision seront minorées. Puisque s’il parle d’interdiction d’activités, cela veut dire que le FNDC ne peut exercer sur le territoire national’’.

Mais, ajoute-t-il, ‘’si le ministre dit dans son arrêté que c’est une dissolution, en ce moment, il a pris sur lui la responsabilité d’évaluer le patrimoine le FNDC et de le transmettre à une entité qui poursuit les mêmes objectifs que le FNDC. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’article 34 de la loi 013 qu’il a usé dans son arrêté’’.

‘’Donc je pense qu’il y a une totale incohérence, une totale confusion dans la démarche du ministre, mais là où il peut trouver un abri c’est en vertu du caractère administratif de l’acte qu’il a pris. Puisqu’au visa de ce caractère, il peut agir pour préserver l’ordre public s’il estime qu’il est perturbé et laisser le soin à l’entité d’aller contester cela. Ce qui est quasiment impossible parce le FNDC n’a pas une personnalité juridique’’, poursuit M. Camara.

Selon lui, ‘’pour éviter que le ministre soit soumis à cette critique dans son acte, il aurait dû prendre une décision d’interdiction au lieu d’aller dans un concept de dissolution qui rend floue sa décision parce qu’elle n’est pas totalement aboutie au visa de la loi’’.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

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