En cas de non-régularisation de leur situation, les partis mis sous observation risquent gros : ‘’C’est la suspension ou c’est la dissolution’’
Quatre formations politiques dont le Parti de l’unité et de la liberté pour le développement (PULD), le Parti guinéen de la renaissance et le progrès (PGRP), le Parti guinéen du travail et de la démocratie (PGTD) et Rassemblement pour le renouveau de la république (RRR) sont mis en observation par le Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation.
‘’La mise sous observation d’un parti politique pendant trois mois fait suite au constat par le ministère lors de l’évaluation du dit parti de l’un ou plusieurs manquements conformément à la charte des partis politiques’’, explique la directrice nationale des affaires politiques et de l’administration électorale du MATD.
Zenab Camara cite entre autres ‘’la non tenue du congrès du parti politique dans les délais conformément aux statuts et règlement intérieur du parti, la non-fourniture partielle ou fourniture complète des relevés bancaires sur les trois dernières années, la fourniture partielle des états de comptabilité annuelle sur les trois dernières années. Les états de comptabilité annuelle doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur. On a aussi l’absence de preuve justificative de paiement des cotisations des membres sur les années antérieures. Absence de preuve justificative de paiement des cartes d’adhésion’’.
Elle rappelle qu’en Guinée, ‘’lorsque vous créez un parti politique, il faudrait que tout cela soit dans les normes, qu’on sache que les gens ont adhéré à travers des idéaux et les cotisations sont payées soit annuellement, mensuellement ou autres, ça dépend des statuts. Pendant la mise sous observation, un parti politique, pendant une période de trois mois calendaire, continue normalement ses activités, mais il est tenu de régulariser tous les manquements constatés’’.
Elle prévient qu’en cas de ‘’non-régularisation des manquements à l’issue de la période d’observation, le ministère de l’administration du territoire peut prendre un arrêté de suspension du parti concerné. C’est la jurisprudence qui nous amène à mettre les partis politiques sous observation. D’aucuns diront, on ne le retrouve pas dans les dispositions, mais puisque dans les dispositions de la loi également, c’est la suspension ou c’est la dissolution’’.
Mme Camara souligne qu’à un moment donné, ‘’il faut regarder ce qui répond aux critères et ce qui ont quand même quelques points de faiblesse pour les mettre sous observation pour les permettre de continuer leurs activités et se régulariser petit à petit’’.
Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info
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