L’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée assure que le ministre de l’administre de l’administration du territoire et de la décentralisation (MATD) a le plein de droit de demander aux partis politiques de fournir leurs agréments pour contrôle.

Mohamed Traoré se dit convaincu que plusieurs partis politiques ne sont pas légalement constitués dans notre pays.

‘’Si le ministère en charge de l’Administration du territoire et de la décentralisation faisait une application stricte des dispositions de la charte des partis politiques, on arriverait peut-être à la longue à une réduction très significative du nombre de partis politiques dont beaucoup ne sont en réalité que des coquilles vides’’, indique-t-il.

Cet avocat précise que l’article 21 de cette charte indique que tous les partis sont tenus obligés d’avoir un compte bancaire au moins, de tenir une comptabilité annuelle de leur gestion, de procéder à l’inventaire annuel de leurs biens, meubles et immeubles.

‘’Les documents comptables des partis politiques peuvent à tout moment être demandés par le ministre chargé de l’Intérieur pour contrôle. Le parti qui ne dispose de documents comptables fiables et conformes à la réglementation perd le droit de bénéficier des aides financières éventuelles octroyées par l’État, sans préjudice des sanctions par d’autres textes’’, assure Me Traoré.

Il affirme que, selon l’article 28 de la même charte, ‘’le ministre chargé de l’Intérieur décide de la suspension des activités d’un parti politique qui ne dépose pas les documents comptables prévus à l’article 21’’.

En ce qui concerne les dirigeants de partis politiques, il poursuit en soulignant que l’article 34 de la charte des partis politiques dispose que ‘‘tout dirigeant politique qui, par un procédé quelconque, incite ou invite les forces armées et les forces de l’ordre à s’emparer du pouvoir ou à perturber le fonctionnement normal des institutions encourt une peine de 1 à 5 ans d’emprisonnement et une peine de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens, ou l’une de ces deux peines seulement’’.

Me Traoré laisse entendre qu’en ‘’combinant ces différentes dispositions, beaucoup de coquilles vides pourraient disparaître à terme’’.

Pathé BAH, pour VisionGuinee. Info

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