La constitution en vigueur est celle ‘’publiée au Journal officiel à la date du 14 avril 2020’’, tranche la cour constitutionnelle
[dropcap]S[/dropcap]aisie pour constatation de la procédure de promulgation et de publication du projet définitif de constitution soumis au referendum, le 22 mars dernier, la cour constitutionnelle a rendu public son arrêt le 11 juin 2020.
La cour constitutionnelle s’est prononcée sur la requête du président de l’assemblée nationale pour le compte de 15 députés demandant d’apporter des clarifications nécessaires à la constitution votée le 22 mars et celle du coordinateur de la Plateforme nationale de participation et d’initiative citoyenne (PNACIP).
Le président de l’assemblée nationale, Amadou Damaro Camara, pour le compte de 15 députés a saisi la cour constitutionnelle en vue d’apporter des clarifications nécessaires à la constitution de notre pays votée le 22 mars, estimant que cette clarification est indispensable à la sérénité et à la poursuite des travaux parlementaires.
Dans son arrêt, le président de cour constitutionnelle, Mohamed Lamine Bangoura, a rejeté en la forme la requête des 15 députés. Il indique que ces parlementaires n’invoquent aucune disposition constitutionnelle ou légale pour justifier la recevabilité de leur requête, précisant que ces derniers se sont contentés de dresser une liste signée par eux sans aucune motivation.
En plus, souligne-t-il, aucune procédure normative ne prévoit la saisine de la cour constitution par les députés en vue d’apporter des clarifications nécessaires à un texte constitution déjà voté et promulgué.
Il a également rejeté la requête introduite par le coordinateur national de la PNAPIC qui n’a, selon lui, aucun fondement juridique et le requérant n’a aucune qualité pour saisir la cour constitutionnelle.
Dans le fond, il a déclaré irrecevables la requête du président de l’assemblée nationale et celle du coordinateur de la PNACIP.
En exécution de l’arrêt N°AE007 du 3 avril de la cour constitutionnelle, il indique que le projet définitif de constitution adopté par référendum le 22 mars a été promulgué par Décret D/2020/073/PRG/SGG du 6 avril et publié au Journal officiel de la République le 14 avril 2020.
Il dit que ‘’tout autre projet ou document y afférent, quels que soient son intitulé et sa source est considéré comme document des travaux préparatoires à l’établissement d’une nouvelle’’.
Et pour conclure, il déclare que ‘’la nouvelle constitution de la République de Guinée a été publiée au Journal officiel à la date du 14 avril 2020’’.
Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info
00224 666 90 54 16/boussouriou.bah@visionguinee.info
I Bangoura, seul toi es à mesure de nous produire un tel acte. Je ne suis pas surpris car je vous sais tous manipulés et manipulables par l’exécutif. Alifa a placé des pions comme mon ami Bangoura pour échapper à toutes contradictions. Mon homme s’est sali une nouvelle fois pour faire plaisir au pouvoir en place. Il perd de vue qu’il rendra compte un jour ou l’autre ou à ses semblables ou à Allah ou à Allah et à ses semblables.
C’est un autre kaïraba Kaba en perspective. Il risque de passer inaperçu.
Du n’importe quoi !.
Car,la Nouvelle constitution guinéenne publiée au journal officiel ne correspond pas à celle soumise au « peuple de Guinée,(moins de 10% de la population) » pour le fameux référendum contesté.Donc,tous les 2 documents sont illégitimes.Et,elles sont à mettre tout simplement à la poubelle de la Cour Constitutionnelle.
On a pas besoin d’être un imminent avocat constitutionnaliste pour constater cette situation d’incohérence.
Enfin,la Guinée s’est mal barrée pour le moment avec cette Cour Constitutionnelle inféodée et aux ordres de Alpha Condé.
Vice de forme et/ou vice de fond,c’est de la bouillie pour les chats afin,de tromper le peuple de Guinée à plus de la majorité analphabète.