Moustapha Naïté, le directeur du Patrimoine Bâti public a été condamné à dix-huit mois de prison et au paiement d’une amende de 300 mille GNF au pénal et de 50 millions GNF au civil,  pour dommages et préjudices en faveur de dame Aïssatou Conté. Tel est le verdict du Tribunal de Première Instance (TPI) de Mafanco, en son audience correctionnelle du 5 décembre 2013.

L’actuel directeur du patrimoine Bâti public était poursuivi pour ‘’abus d’autorité et de rébellion’’ dans l’exécution d’une décision judiciaire d’une affaire de foncier qui opposait l’Etat à Souleymane Conté, un ancien directeur général de Batiport.

L’agent judicaire de l’Etat, Me Goureissy Sow, représentant la justice et le patrimoine bâti public a animé un point  de presse animé ce jeudi 9 janvier 2014 pour apporter des éclaircissements sur ce dossier. Il a indiqué au cours de ce point de presse que  c’est la première fois qu’on attend  un agent judiciaire de l’Etat  est condamné, pour abus de l’autorité.

« Voilà un dossier qui est là  depuis 2009, avant même que M. Moustapha  Naïté ne devienne directeur du patrimoine Bâti  public. Il y a là continuité de l’Etat. Par ce que s’il  n’y a pas de continuité, il n’y aura pas quelqu’un pour se prononcer là-dessus.  Moustapha Naïté parle aujourd’hui au nom de l’Etat institutionnel », a introduit l’agent judiciaire de l’Etat.

Dans cette affaire, il s’agit du ministère public contre Moustapha Naïté, indiqué Me Goureissy  Sow qui rappelé que tout a commencé depuis 1989 entre M. Souleymane Conté  et l’Etat Guinéen pour un délit de détournement. Saisi de cette affaire, le Tribunal de Première Instance de Conakry 1 dans une décision a confisqué les  biens du sieur Conté et l’a condamné à quatre ans de prison. Ses biens  sont rentrés dans le domaine du patrimoine bâti public, a souligné l’agent judiciaire de l’Etat.  Selon lui, Souleymane Conté avait même porté plainte contre directeur du patrimoine bâti public à l’époque, Cheick Dem  au même tribunal de Mafanco. Et c’est le même qui porte plainte contre Moustapha Naïté.

Quand on confisque un bien, on l’amène, il faut une procédure pour enlever ce bien-là aussi pour le retourner à la base, rappelle Me Sow. Et d’après lui,  cette procédure n’est pas faite encore. Ce qui autorise, selon lui, Moustapha Naïté qui a la charge de défendre les intérêts de l’Etat de continuer à défendre ces biens saisis.

C’est pourquoi l’agent judiciaire de l’Etat dit s’opposer à  cette condamnation. Il déclare en ces termes : «  Le tribunal a condamné  la partie civile, j’ose dire non. Moustapha Naïté a  agi au nom de l’Etat et si on devrait le condamner, ce serait par l’intermédiaire de l’agent judiciaire de l’Etat. ». Et de renchérir: « Il n’y a pas la responsabilité pénale de l’Etat encore en guinée, ni la responsabilité pénale de la société. Civilement, s’il est condamné c’est moi qui l’aurai été. Et là, on ne le dit pas. On dit juste que Moustapha Naïté condamné à deux ans de prison et à 50 millions d’amende ».

A cet effet l’agent judiciaire de l’Etat compte faire opposition à ce jugement. Et « si l’Etat s’oppose à un jugement, cela veut dire qu’il n’est pas valable jusqu’à ce qu’on réexamine » a -t-il conclu.

Boussouriou Doumba, pour VisionGuinee.Info
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