Ultimate magazine theme for WordPress.

L’avocat Mohamed Traoré fait une mise au point : ‘’Celui qui n’est pas OPJ de fonction ne peut ni convoquer ni interpeller…’’

0

Le rappel à l’ordre du procureur général Charles Wright à Balla Soumouro, haut commandant de la gendarmerie nationale, lui intimant de ne pas s’immiscer dans les affaires relevant des officiers de police judiciaire, n’est pas passé inaperçu aux yeux de l’avocat Mohamed Traoré.

L’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée donne son point de vue face à cette situation qui a suscité tant de réactions au sein de l’opinion.

Me Traoré note que ‘’le droit est fait de nuance quelque fois. Le Colonel B. Samoura a peut-être la qualité d’OPJ. Parce que l’article 13 dit : ‘Ont qualité d’officier de police judiciaire…’, suit l’énumération. Les officiers de gendarmerie sont cités’’.

‘’Le Col. B. Samoura est un officier de gendarmerie. Mais pour exercer les missions assignées à la police judiciaire, il faut être affecté à un service police judiciaire et être habilité par le procureur général. L’habilitation est personnelle’’, ajoute-t-il.

Donc, poursuit l’avocat, ‘’on peut être officier de police judiciaire de droit et ne pas l’être de fonction. Celui qui n’est pas OPJ de fonction ne peut ni convoquer ni interpeller ou poser un quelconque acte entrant dans le cadre d’une enquête judiciaire’’.

Il renseigne que de par la loi, ‘’on peut avoir la qualité d’officier de police judiciaire (article 13 du CPP). Mais on ne peut s’en prévaloir et donc exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire que…(voir l’article 14 CPP)’’.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

00224 621 77 38 52/bahpathe17@gmail.com

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Suivez nous sur les Réseaux sociaux !

Cliquez sur les boutons ci-dessous pour suivre les dernières actualités de VisionGuinee.info