Présenté par le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation, le projet de loi portant création de 10 communes urbaines et 7 communes rurales a été adopté ce jeudi 18 janvier par le Conseil national de la transition (CNT) à l’issue de son examen en plénière.

Dans son rapport, la commission constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire du CNT a rappelé le contexte déterminant la création de nouvelles communes.

‘’Les localités concernées par le redécoupage territorial, ayant vocation à conduire à la création de nouvelles communes urbaines et rurales partagent un ensemble de réalités. Il s’agit de localités marquées, entre autres, par la croissance démographique qui a entrainé une forte demande en matière de services publics de base et d’infrastructures locales. L’éloignement de certaines communautés des centres urbains actuels’’, indique le rapport.

Les membres de la commission constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire estiment que ‘’cet état de fait suscite des besoins spécifiques qui ne peuvent être satisfaits que par une administration locale plus proche. De même, cet éloignement, caractérisé par le manque d’autorité de proximité, conduit également certains individus à se soustraire du paiement des impôts et taxes. La récurrence des conflits se rapportant particulièrement aux limites administratives, à la cohabitation entre agriculteurs et éleveurs et aux domaines. L’insécurité galopante résultant très souvent de l’insuffisance ou du manque d’agents de sécurité ainsi que de l’enclavement des localités’’.

Sur l’intérêt et enjeux de la création de ces nouvelles circonscriptions, le rapport précise que cette création de nouvelles communes vise à ‘’réaliser un équilibre en superficie entre les entités territoriales issues du redécoupage, prendre en compte des limites artificielles et, quelques fois, naturelles qui forment les barrières réelles entre les territoires des communes formées, prendre en compte, dans la majorité des cas, l’histoire des installations des populations qui se sont effectuées soit spontanément ou à la suite de recasements des personnes déguerpies pour cause d’utilité publique, contraindre les pouvoirs politiques et administratifs à doter en infrastructures d’accueil les entités issues du redécoupage, créer un équilibre économique entre les communes pour prévenir des disparités significatives en termes de richesse ou aussi de mieux faire profiter aux populations les potentialités économiques fiscales et non fiscales’’.

Dans sa communication devant les conseillers du CNT, le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation a indiqué que ‘’l’adoption de cette loi nous permettra de faire bénéficier à nos citoyens d’une meilleure prestation des services publics, de jouir pleinement de la personnalité juridique et morale ainsi que l’autonomie de gestion à l’image des autres communes du pays mais également de bénéficier de l’appui technique et financier du gouvernement et de ses partenaires dans la réalisation des infrastructures socioéconomique de base’’.

Après les débats et questions-réponses qui ont duré plusieurs heures, le projet de loi portant création de 10 communes urbaines et 7 communes rurales a été soumis au vote des conseillers nationaux.

Les 71 présents sur les 81 avec 9 excusés et 1 absent ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant création de 10 communes urbaines et 7 communes rurales.

Abdoulaye Bella DIALLO, pour VisionGuinee.Info  

00224 628 52 64 04/abdoulbela224@gmail.com