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Le CNT adopte le projet de loi sur l’Autorité de régulation du contenu local

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Lors d’une plénière convoquée par le président du Conseil national de la transition (CNT), ce mercredi 24 avril, le projet de Loi portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local a été adopté à la majorité par les conseillers nationaux.

C’est la commission Constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire qui a été saisie au fond pour l’examen de ce projet de Loi portant attributions, organisation et Fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local, initié par le ministère du commerce.

Le rapport de la commission saisie au fond précise que l’adoption de cette loi permettra à notre pays de disposer d’une Autorité de régulation qui va désormais veiller au respect du contenu local dans les différents projets. Ce qui aura un impact sur l’emploi et sur l’amélioration des conditions de vie des populations.

Ce projet de loi a été soumis dans le souci d’harmonisation et de cohérence entre le projet visant à créer une Autorité de régulation du contenu local au droit positif actuel et les dispositions pertinentes de la loi L/0008/CNT portant statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) méritent d’être appliquées dans la création de l’Autorité de régulation.

Lors des travaux en inter-commissions, plusieurs préoccupations ont été soulevées par les conseillers nationaux sur la provenance des redevances de 50 % prévues à l’article 37, les critères de nomination des membres des deux organes de l’ARCL, les critères de nomination des DG et DGA, les critères de désignation des départements membres du Conseil de régulation, les précisions sur l’expression « contrôle sur pièces », la différence entre le contrôle-suivi effectué par l’Autorité de régulation du contenu Local et celui effectué par l’Autorité de régulation au niveau des marchés publics, la rémunération et les modes d’obtention des ressources de l’Autorité.

Suite aux réponses fournies par les cadres du ministère du commerce, les conseillers nationaux ont formulé plusieurs recommandations dont l’élaboration d’un projet de loi portant modification des dispositions des articles 6, 7 et 27 de la loi L/0010/CNT du 22 septembre 2022 portant contenu local en République de Guinée.

Eu égard au fait que ce projet vient corriger la non-conformité entre les dispositions des articles 6 et 7 de la loi portant contenu local et celles des articles 1er et 2 de la loi relative au statut général des Autorités administratives indépendantes (AAI), la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisations judiciaires a exhorté les conseillers à réserver un vote favorable à l’initiative.

Ledit projet a été adopté par la majorité des 70 conseillers nationaux présents à cette plénière convoquée le président du CNT, Dr Dansa Kourouma.

Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info

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